Game over : la mention du montant estimatif dans la publicité est bien obligatoire pour les accords-cadres

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Difficile de débuter cette brève autrement qu’en disant : on vous l’avait bien dit ! Souvenez-vous, nous vous faisions part du débat faisant rage, tant au sein de la doctrine que chez les praticiens, s’agissant de l’obligation de faire figurer les montants estimatifs au sein de la publicité. Le Conseil d’Etat vient de trancher… Un …

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Délai global, délais par lot, et ordres de service : mélimélo sur le commencement d’exécution du marché

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En marché de travaux, il est d’usage de fixer un délai global d’exécution, dont le début est déclenché par l’émission d’un ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Dans le cas d’un marché alloti, cette pratique peut se traduire par l’émission de délais et d’ordres de services distincts, mais les deux pratiques peuvent s’imbriquer …

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Force et honneur au service de l’innovation

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Force d’innovation et honneur dans les politiques d’achat ! Telle est la devise des acheteurs mobilisés autour de l’efficacité de la chaîne de la commande publique. Dans cette optique, la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier le nouveau guide pratique de l’achat public innovant élaboré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). …

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Grand OUF, sauvetage réussi pour l’actionnariat des personnes publiques dans les SEM et SPL

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Dans notre brève du 23 avril dernier, nous évoquions le séisme qui avait été provoqué par l’arrêt SMADC du Conseil d’Etat. Pour rappel, cette décision sonnait le glas de la participation des collectivités à une SPL. Nous concluions notre propos en évoquant la « bouée de sauvetage » lancée par le législateur : la voici ! La …

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En terme de capacité, il faut prouver sur qui on peut compter !

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« L’union fait la force » Quel beau message, quelle belle réalité dans les marchés publics ! En effet, les opérateurs économiques peuvent être amenés à mutualiser leurs compétences afin d’augmenter leurs capacités. Ainsi, ils pourront répondre à un plus grand nombre de besoin. Pour cela, ils peuvent avoir recours aux groupements ou encore à la sous-traitance. Mais …

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Modifications anticipées du CCP favorables aux PME

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Il est des sujets répétitifs et durables en droit de la commande publique synonymes du désir de toujours mieux faire. Aussi, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique est à ce titre concerné puisque le 4 avril 2019 une nouvelle proposition de loi relative à l’accès effectif et direct de celles-ci était …

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Grand SPLASH, les SPL tombent à l’eau mais le législateur s’érige en bouée de sauvetage

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Les Sociétés publiques locales (SPL) ont été instituées par la loi du 28 mai 2010 précisément dans le but de rentrer dans le champ du « in house »[1]. Il y avait une volonté d’automaticité de la relation in house qui va être profondément remise en cause. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a estimé que …

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Délai de consultation des entreprises : soyez raisonnables !

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Les procédures adaptées portent bien leur nom, elles se doivent d’être adaptées et proportionnées aux caractéristiques du marché, et ce sur les modalités de publicité et de mise en concurrence. Plus précisément, le délai minimum de consultation n’étant pas fixé par les textes concernant les procédures adaptées, il doit être approprié, d’aucuns diraient « raisonnable ». Il …

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