Modifications anticipées du CCP favorables aux PME

Il est des sujets répétitifs et durables en droit de la commande publique synonymes du désir de toujours mieux faire. Aussi, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique est à ce titre concerné puisque le 4 avril 2019 une nouvelle proposition de loi relative à l’accès effectif et direct de celles-ci était …

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Grand SPLASH, les SPL tombent à l’eau mais le législateur s’érige en bouée de sauvetage

Les Sociétés publiques locales (SPL) ont été instituées par la loi du 28 mai 2010 précisément dans le but de rentrer dans le champ du « in house »[1]. Il y avait une volonté d’automaticité de la relation in house qui va être profondément remise en cause. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a estimé que …

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Délai de consultation des entreprises : soyez raisonnables !

Les procédures adaptées portent bien leur nom, elles se doivent d’être adaptées et proportionnées aux caractéristiques du marché, et ce sur les modalités de publicité et de mise en concurrence. Plus précisément, le délai minimum de consultation n’étant pas fixé par les textes concernant les procédures adaptées, il doit être approprié, d’aucuns diraient « raisonnable ». Il …

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Piqûre de rappel sur la négociation en MAPA

L’un des intérêts majeurs de la procédure adaptée demeure la possibilité de négocier avec les soumissionnaires. La négociation dans les MAPA[1] se doit cependant de respecter les grands principes de la commande publique. Ainsi, les juges ont toujours considéré que l’information relative à l’organisation d’une négociation devait être présente soit dans l’avis d’appel à la …

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Rebondissement pour le critère de responsabilité sociale des entreprises

Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics. L’existence de tels critères en sursis Le Conseil d’Etat[1] avait toutefois attiré l’attention des acheteurs. L’utilisation de tels critères devant se faire dans le respect des dispositions …

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Mise à jour des guides de la DAJ : tout, tout, vous saurez tout sur les marchés

Mise à jour des guides et fiches pratiques Il serait inopportun d’introduire le propos autrement qu’en saluant le travail fait par les agents de la DAJ[1]. En effet, plutôt que de livrer une actualisation « au compte gouttes », ce sont toutes les fiches pratiques à jour du code qui sont désormais à disposition sur le site …

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Béni soit le nouveau Code de la commande publique

L’heure du glas a sonné pour l’ordonnance de 2015 et son décret de 2016, voici venue l’ère du Code de la Commande Publique (ci-après CCP). Aujourd’hui nous célébrons ensemble non seulement l’entrée en vigueur du Code, mais également son achèvement. En effet, il vous faut dès à présent vous familiariser avec la nouvelle structure du …

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CADA-strophe : les factures et DGD sont des éléments communicables sous condition

Repéré par nos confrères du groupe Moniteur, un avis récemment rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) mérite l’attention des acheteurs publics. Dans cet avis, la CADA a eu l’occasion de s’exprimer sur la communicabilité des factures et du décompte général définitif (DGD) d’un marché, et la solution est à tout le moins …

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