Le TA valide une clause d’interprétariat visant à encadrer le travail détaché au sein d’un marché public de travaux

Au lendemain de la publication de l’instruction interministérielle relative aux actes des collectivités territoriales visant à limiter ou interdire le recours aux travailleurs détachés[1], la Région des Pays de la Loire publiait le 28 avril 2017 un marché à procédure adaptée en vue de la réalisation de travaux, imposant au titulaire, dans certaines conditions, le …

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Retour sur la notion de variante : lecteurs avertis, soyez « juris » prudents !

A peine publiée, cette jurisprudence pourrait déjà faire partie des reliques de Légifrance, preuve des lenteurs de notre système juridictionnel. L’occasion pour nous de revenir néanmoins sur la délicate notion de variante. Alors soumis à l’application du Code des marchés publics de 2006, la cour administrative de Bordeaux se prononce sur un contentieux relatif à …

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Revirement de jurisprudence : fin du REP contre les actes détachables du contrat relatifs à son exécution

Traditionnellement, la doctrine en matière contractuelle considérait que « les tiers sont réputés ne pouvoir s’immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers »[1]. Cette volonté était guidée par la volonté de concilier le principe de légalité, auquel est soumise toute action de l’administration, et la préoccupation de stabilité des relations contractuelles[2]. Ce principe a toutefois …

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Contrôle du maitre d’ouvrage sur l’exécution effectuée par le sous-traitant en paiement direct

L’article 6 de la loi de 1975 sur la sous-traitance indique très clairement que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. » Tout ce …

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La MIQCP met à jour son guide sur le concours de maitrise d’œuvre

Depuis les évolutions textuelles en matière de commande publique, les guides et autres documents à dispositions des acheteurs sont un à un re-toilettés. Les guides de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) n’échappent pas à cette nécessité, et c’est désormais au tour du guide relatif au concours de maitrise d’œuvre de …

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Le critère prix ne doit pas être surévalué

En cette période de nécessité impérieuse de rationaliser l’utilisation des deniers publics, l’importance donnée au critère prix lors de la passation des marchés publics ne doit pas être négligée. Il ne faut pour autant pas omettre le fait que la législation[1] impose l’attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre « économiquement la plus avantageuse », c’est-à-dire …

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Mise en œuvre de la fonction achat au sein des GHT

Le 4 mai dernier était publié au journal officiel, le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ce texte à destination des établissements publics …

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Limitation du travail détaché, clause « Molière » : le dépit amoureux du Gouvernement

Il n’est pas si courant de voir des clauses de la commande publique susciter un débat public aussi nourri. Toutefois, l’absence d’une ligne jurisprudentielle sur la question a plongé les acheteurs dans l’incertitude. Le Gouvernement[1] a donc décidé de se saisir de cette question au sein d’une instruction à destination des préfets. Divisé en deux …

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Dématérialisation : publication des arrêtés « données essentielles » et « profils d’acheteurs »

L’objectif « tout démat’ » continu son avancée, et la publication de deux arrêtés très attendus relatifs à la dématérialisation confirme cette progression. Suite aux dernières consultations publiques estivales menées par la direction des affaires juridiques,   ces deux arrêtés, forment le fruit de ces concertations. Publiés au JO du 27 avril  ils entreront en vigueur sans surprise …

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L’étendue des missions de maîtrise d’œuvre dans un marché public global

Institués par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, les marchés publics globaux se définissent comme des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant porter sur la conception et la construction d’ouvrages. …

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