Un critère social ne peut être utilisé pour juger de la politique générale d’une entreprise en matière sociale

  Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics.   Le conseil d’Etat vient toutefois attirer l’attention des acheteurs sur le fait qu’une telle faculté doit se faire dans le respect des dispositions législatives et …

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Publication du guide de la dématérialisation des marchés publics : la DAJ saute dans la FAQ

  Parce que l’échéance du 1er octobre est très proche, que la demande des acheteurs et des fournisseurs sur le sujet est très pressante, la DAJ vient de publier un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics.   Reprenant le standard des « questions fréquemment posées », le document d’une quarantaine de pages se décline …

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Marchés de maîtrise d’œuvre : attention à ne pas confondre mesure coercitive et clause incitative

  Les clauses permettant d’ajuster la rémunération du maître d’œuvre sont un bon moyen de garantir l’équilibre des relations contractuelles dans les marchés de prestations intellectuelles. L’objectif est de responsabiliser financièrement le maître d’œuvre, notamment lorsque survient une augmentation brutale du coût (prévisionnel ou de réalisation) des travaux.   Traditionnellement, on distingue deux mécanismes permettant …

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Régulariser, ou ne pas régulariser, telle est la question !

  L’article 59 du décret relatif aux marchés publics a apporté son lot de souplesse en terme de régularisation des offres. L’objectif est limpide, cessons de rejeter pour de simples formalités. Les juges du Palais Royal nous donnent un peu plus d’éléments sur l’ampleur de cette régularisation à l’occasion de deux cas d’espèces :   …

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Lettre recommandée électronique, ce que change le nouveau décret

  Le ministère de l’économie et des finances publiques est en effervescence: après avoir sorti l’arrêté relatif à la signature électronique, le projet de nouveau code, voilà maintenant le décret relatif à la lettre recommandée électronique (LRE) publié au JO du 12 mai 2018. L’importance de ce nouveau décret ne doit pas être sous-estimée. Il …

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Achat et computation des seuils : interprétation du seuil de 25000€.

  La définition des besoins est loin d’être une mince affaire. Une nouvelle fois mise en avant par le décret relatif aux marchés publics, celle-ci s’intègre dans une dynamique de bonne utilisation des deniers publics. Traduit en terme de politique achat, il est question non seulement d’anticiper les besoins d’une année sur l’autre, mais aussi …

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Code de la commande publique : le projet est soumis à consultation

  La date butoir du 9 décembre 2018 imposée par la loi « Sapin 2 » pour élaborer ce fameux Code de la commande publique se rapprochant dangereusement, Bercy passe la seconde et dévoile son projet de code en date du 18 avril 2018.   Ce nouveau code est scindé entre partie législative et réglementaire …

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Tout démat 2018 : êtes-vous prêts pour le 1er octobre?

  Assez des accroches parlant du « bouleversement » du tout démat’, au fait que « l’échéance approche ». Aujourd’hui, place à l’action ! Voici donc une liste exhaustive des obligations à venir, et des outils à votre disposition pour y satisfaire.   L’objectif après lecture des développements est simple : estimer si vous êtes prêts pour « le tout …

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Assemblée plénière de l’OECP : panorama de la commande publique

Le temps passe et passe et passe et beaucoup de choses ont changé, qui aurait pu s’imaginer que le temps du papier serait bientôt écoulé ? L’OECP fait le bilan, calmement, se remémorant chaque instant, pour parler des histoires d’avant, et imaginer ce qu’il y aura dans quelques temps. L’ambition de cette première réunion plénière …

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Le DUME électronique : échéances du mois d’avril

Une récente question au gouvernement du 13 mars 2018 portant sur le déploiement du document unique des marchés européens électronique (eDUME) est l’occasion de revenir sur le formulaire de candidature établi par la Commission Européenne et de vous communiquer les informations que nos équipes ont pu récupérer lors des ateliers de travail, auxquels nous participons, …

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