Le 12 avril, le journal officiel publiait le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Ce texte modifie notamment le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DMP), portant ainsi adaptation de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) et de la loi Sapin II. Les principaux apports de ce décret ont été détaillés au sein d’une fiche pratique de la direction des affaires juridiques.

Ainsi, il convient de relever les évolutions suivantes :

–           Les offices publics de l’habitat (OPH) sont désormais des « autres acheteurs » à part entière, et sont dispensés notamment d’appliquer les dispositions relatives aux avances, acomptes et au régime des paiements (article 2 DMP).

–           L’évaluation préalable du mode de réalisation du projet a été officiellement abrogée  pour les projets d’investissement d’un montant supérieur à 100 millions d’euros HT (article 24 DMP). Cette obligation reste donc rattachée aux seuls marchés de partenariat (article 147 DMP).

–           Lorsqu’une procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif est lancé sans publicité après un appel d’offres infructueux, les soumissionnaires invités à participer à la procédure doivent désormais justifier que leur candidature est recevable et ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner (article 25-II.6° DMP).

–           Dans le cadre de la remise d’une candidature étrangère, l’acheteur dispose de la possibilité d’exiger une traduction dans la langue de Molière (article 48 DMP).

–           La production de l’extrait de casier judiciaire est remplacée par une simple déclaration sur l’honneur. Ainsi, le candidat atteste qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner du fait d’une condamnation pénale (article 51 DMP).

–           A partir des seuils de procédure formalisée (et hors exceptions), sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre tous les acheteurs relevant de la loi MOP du 12 juillet 1985, c’est-à-dire :

  • L’Etat et ses établissements publics
  • Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes
  • Les organismes privés mentionnés au code de la sécurité sociale
  • Les organismes publics et privés d’habitation à loyer modéré et les SEM pour les logements à usage locatif.

–           Les obligations relatives à l’open data, applicables au plus tard à partir du 1er octobre 2018,  s’imposent à partir d’un seuil de 25 000 euros HT. Cette initiative reste toutefois ouverte aux acheteurs en-deçà de ce seuil, par souci de transparence (article 107 DMP).

–           «  Last but not least », le décret modifie le code de la construction et de l’habitation et fixe les modalités de composition et de fonctionnement des commissions d’appel d’offres des OPH. Prenant le contrepied des dispositions applicables aux collectivités territoriales, le décret prévoit que cette CAO ouvre les candidatures et les offres pour les consultations d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens…avant d’émettre un avis sur ces mêmes candidatures et offres préalablement aux décisions du directeur général de l’office. Le monde à l’envers !

Ces dispositions sont d’application immédiate compte tenu de l’entrée en vigueur du décret au lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions modifiant les articles 25-II.6° et 48 du décret relatif aux marchés publics s’appliquent aux consultations lancées depuis le 1er avril 2017.  Par ailleurs, les dispositions relatives au concours de maîtrise d’œuvre et à la CAO spécifique aux OPH ne s’appliqueront qu’à compter du 1er juillet prochain.

Nous profitons de cet inventaire à la Prévert pour évoquer prosaïquement la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (JO du 1er mars dernier). L’article 64 de cette loi vient modifier l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 en y ajoutant un nouveau cas de recours aux marchés publics globaux sectoriels, permettant ainsi aux acheteurs de confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : « 9° La construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris. ».

 

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Fiche de la DAJ relative au Décret n°2017-516 du 12 avril 2017 portant diverses disposition en matière de commande publique

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (1)