Après les petits lots, les « mini » petits lots

Vous connaissiez les petits lots ? Vous aurez désormais les mini petits lots !

Le code de la commande publique, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain consacre la possibilité de prévoir une souplesse supplémentaire pour les lots d’un montant inférieur au seuil de 25 000€ HT.

L’article R2123-1 dudit code reprend l’actuel article 22 du décret relatif aux marchés publics et offre la possibilité de recourir à une procédure adaptée lorsqu’un lot d’un marché alloti, « d’un montant total égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée remplit deux conditions cumulatives » . La valeur estimée de chaque lot doit être inférieure à 80k€ en fournitures et services ou 1M€ ET le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

Autrement dit, lorsqu’un acheteur lance une procédure formalisée mais qu’un ou plusieurs lots s’avèrent être des « petits lots », celui-ci peut bénéficier de la souplesse des MAPA (marchés à procédure adaptée) et notamment de la possibilité de négocier avec les opérateurs économiques.

En l’occurrence, la codification des textes de la commande publique est l’occasion de consacrer la pratique du « mini » petit lot, permettant d’assouplir encore un peu plus la passation de certains lots dans le cadre des MAPA.

En effet, aux termes de l‘article R2122-8, il est indiqué que : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues à l’article R. 2123-4 ».

L’article ainsi dédié aux procédures négociées sans mise en concurrence, qui permet d’utiliser une telle procédure pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 25k€ ajoute une nouvelle possibilité considérant cette fois la valeur d’un lot, là encore d’une valeur inférieure à 25k€.

Les lots concernés doivent remplir les conditions prévues à l’art R.2123-4, à savoir les conditions d’une procédure adaptée.

Ce dernier article dispose en effet que « lorsqu’il recourt à une procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat ».

Cet article semble surtout se positionner comme un garde-fou.

En somme, si un acheteur, qui a bien déterminé son besoin, recourt à une procédure adaptée, il doit en déterminer les modalités. Si dans ces circonstances un ou plusieurs lots s’avèrent inférieurs à 25k€, dans ce cas, ceux-ci peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Un mini petit lot vient de voir le jour !

Focus sur l’article R2122-8 du Code de la commande publique

Auteur: Laurène Bernardaud

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT

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