Modifications anticipées du CCP favorables aux PME

Il est des sujets répétitifs et durables en droit de la commande publique synonymes du désir de toujours mieux faire. Aussi, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique est à ce titre concerné puisque le 4 avril 2019 une nouvelle proposition de loi relative à l’accès effectif et direct de celles-ci était …

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Clause Molière : une clause saine dans un contrat sain !

Les contours juridiques de la clause Molière se précisent…Suite et fin du contentieux relatif à la validité du marché public entre le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et la société attributaire Véolia, dénoncé par le Préfet de Paris. Pour vous remémorer le contexte, le 13 mars 2018, la cour administrative d’appel de …

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La politique publique de soutien à l’innovation se poursuit…

Dans la droite ligne des objectifs affichés du gouvernement en matière de performance de ses achats innovants[1], le chapitre Ier du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, entérine des dispositions en matière d’achats innovants à titre expérimental.   Aussi, l’article 1 prévoit qu’à compter …

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Code de la commande publique : décryptage de la compil’ de l’hiver

  Passé le soubresaut du renouveau engendré par la sortie du Code de la commande publique, place aux esprits placides et analytiques.   Aussi, le 5 décembre dernier, les différents acteurs de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques) découvraient la nouvelle mouture de la réglementation qui leur sera applicable à compter …

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La surprise du jour : le Code de la commande publique

Seulement 5 jours au calendrier de l’avent auront suffi pour découvrir avec plus ou moins de surprise le Code de la commande publique. C’est donc ce mercredi 5 décembre que le JORF rend public le « saint graal » tant attendu par les acteurs de la commande publique regroupant en un Code unique l’ensemble des règles relatives …

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La protection des données, c’est sacré, même dans les marchés !

Comme nous le savons, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)[1] occupe une place primordiale à l’ère du partage massif des données. Or, il est admis que l’acheteur public est soumis à un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi, la Direction des Affaires Juridiques est venue préciser l’impact de ce texte sur la commande publique. …

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Focus sur le calendrier des grands axes de stratégie en matière de commande publique

Le glas de l’échéance du 1er octobre ayant retenti, le gouvernement précise par communiqué de presse les grands axes de stratégie du gouvernement en matière de commande publique. Ainsi, les 4 leviers (simplifier le droit de la commande publique, revenir sur la transposition du droit européen, faciliter l’accès des PME à la commande publique et …

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Le formulaire DC4 toiletté pour la rentrée

  Mardi 11 septembre, la DAJ publiait en fin de journée, sur son site, la dernière version du formulaire de déclaration de sous-traitance ainsi que sa notice explicative.   Cet imprimé standard du MINEFI tant apprécié des acheteurs a été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Européen sur la Protection …

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Construction et marchés publics : avec le projet de loi ELAN, l’Etat lâche les rênes

Le discret projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (baptisé ELAN) a été transmis au Conseil d’Etat en ce début du mois de mars. Coup de projecteur sur les principales dispositions impactant le droit des marchés publics dans le secteur de la construction et du logement : Le recours à …

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Exception à l’exclusivité : L’acheteur peut commander hors accord-cadre pour un même besoin

L’encadrement juridique des nouveaux accords-cadres à bons de commande prévu par l’article 78 du décret du 25 mars 2016 ne se veut pas plus restrictif que l’ancien article 77 du Code des marchés publics selon les précisions apportées par le ministère de l’économie et des finances dans une réponse écrite en date du 20 février …

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