Comment privilégier vos entreprises locales ? On vous dit tout !

Vous le savez, la préférence locale est interdite dans la commande publique ! Cependant, il est indéniable que la commande publique est un levier majeur de l’économie locale. Nombres de petites entreprises seraient vouées à disparaître si elles n’y avaient pas accès. Si auparavant, il existait un « droit de préférence »[1], celui-ci n’existe plus aujourd’hui. Mais alors, …

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Eclairage bienvenu sur la mise en place de la réglementation RGPD

Si la majorité des acheteurs publics ont d’ores et déjà désigné un DPO (le délégué aux données personnelles), l’intégration de clauses spécifiques à la protection des données à caractère personnel dans les marchés publics peine à émerger. Et pourtant, les sanctions peuvent être lourdes ! La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rappelle expressément …

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En terme de capacité, il faut prouver sur qui on peut compter !

« L’union fait la force » Quel beau message, quelle belle réalité dans les marchés publics ! En effet, les opérateurs économiques peuvent être amenés à mutualiser leurs compétences afin d’augmenter leurs capacités. Ainsi, ils pourront répondre à un plus grand nombre de besoin. Pour cela, ils peuvent avoir recours aux groupements ou encore à la sous-traitance. Mais …

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Grand SPLASH, les SPL tombent à l’eau mais le législateur s’érige en bouée de sauvetage

Les Sociétés publiques locales (SPL) ont été instituées par la loi du 28 mai 2010 précisément dans le but de rentrer dans le champ du « in house »[1]. Il y avait une volonté d’automaticité de la relation in house qui va être profondément remise en cause. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a estimé que …

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Piqûre de rappel sur la négociation en MAPA

L’un des intérêts majeurs de la procédure adaptée demeure la possibilité de négocier avec les soumissionnaires. La négociation dans les MAPA[1] se doit cependant de respecter les grands principes de la commande publique. Ainsi, les juges ont toujours considéré que l’information relative à l’organisation d’une négociation devait être présente soit dans l’avis d’appel à la …

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Rebondissement pour le critère de responsabilité sociale des entreprises

Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics. L’existence de tels critères en sursis Le Conseil d’Etat[1] avait toutefois attiré l’attention des acheteurs. L’utilisation de tels critères devant se faire dans le respect des dispositions …

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Béni soit le nouveau Code de la commande publique

L’heure du glas a sonné pour l’ordonnance de 2015 et son décret de 2016, voici venue l’ère du Code de la Commande Publique (ci-après CCP). Aujourd’hui nous célébrons ensemble non seulement l’entrée en vigueur du Code, mais également son achèvement. En effet, il vous faut dès à présent vous familiariser avec la nouvelle structure du …

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La pratique du sourcing, enfin éclairée par l’Etat

Les meilleures surprises arrivent toujours sans prévenir. Et c’est sans crier gare que la Direction des Achats de l’Etat (DAE) a publié un guide de « Sourcing opérationnel » en date du 05 mars 2019. Dans de pareils cas, il n’est jamais trop tard pour intervenir. Si l’on connaissait déjà la possibilité de faire du sourcing …

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Facturation électronique, casse-tête physique ?

Comme nous pouvons le constater en ces temps de révolution numérique, dématérialisation ne rime pas nécessairement avec simplification. En effet, pour la majorité des acteurs, l’obligation d’effectuer cette transition est synonyme de complexification. Si pour les grandes entreprises, la facturation dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, cela ne l’est devenu que depuis le …

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Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique. S’il rappelle deux écueils permettant de contester la validité d’un marché (le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un …

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