Délai de consultation des entreprises : soyez raisonnables !

Les procédures adaptées portent bien leur nom, elles se doivent d’être adaptées et proportionnées aux caractéristiques du marché, et ce sur les modalités de publicité et de mise en concurrence. Plus précisément, le délai minimum de consultation n’étant pas fixé par les textes concernant les procédures adaptées, il doit être approprié, d’aucuns diraient « raisonnable ». Il …

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Une analyse du prix en « paquets de service » n’est pas une pratique illégale

Dans le cas d’une consultation non alloti, et de manière tout à fait classique, le prix s’analyse sur la base de l’offre globale de l’entreprise. Pourtant, il relève de la jurisprudence européenne qu’une analyse compartimentée du prix est envisageable. Posons le contexte. Le conseil de l’Union européenne a lancé une consultation pour la conclusion d’un …

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Après les petits lots, les « mini » petits lots

Vous connaissiez les petits lots ? Vous aurez désormais les mini petits lots ! Le code de la commande publique, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain consacre la possibilité de prévoir une souplesse supplémentaire pour les lots d’un montant inférieur au seuil de 25 000€ HT. L’article R2123-1 dudit code reprend l’actuel article 22 du décret …

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I want to break(xit) free

Le Brexit s’invite dans la commande publique ! Le décret du 23 janvier 2019, pris pour application de l’ordonnance du même jour porte « diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de …

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« Dites-le-nous une fois », une fois

Le « dites-le nous une fois » refait parler de lui ! Il était une fois, le DLNUF Bien que déjà ancré dans les pratiques, le principe du « Dites-le nous une fois », ou le cocasse mais non moins imprononçable DLNUF est désormais finalisé avec la publication de deux décrets d’application. Rappelons que le DLNUF est …

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Clause d’extension : une invitation à entrer dans la danse de l’accord cadre.

Toi, plus moi, plus eux, plus tous ceux qui le veulent, allez venez et entrez dans la danse de l’accord cadre ! Si l’accord cadre n’est pas une danse, la « clause d’extension » est une invitation à en devenir partie, une invitation à destination d’autres pouvoirs adjudicateurs. Il est à préciser que le recours …

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Négociation : la régularisation gagne son indépendance !

  Aux termes de l’article 59 III du décret et concernant les procédures pour lesquelles une négociation est possible ou prévue, « les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ».   Autrement dit, si je négocie : je régularise …

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Spécifications techniques, jusqu’où peut-on aller ?

Avec l’émergence du sourcing, les acheteurs ont la possibilité de connaitre et de définir de plus en plus précisément leur besoin. Les échanges avec les fournisseurs permettent d’établir des spécifications techniques, qui tendent parfois à devenir assez précises. Cela étant, jusqu’où peut-on aller concernant la définition des spécifications techniques ? Quelle est la marge d’appréciation …

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Atteinte au principe d’impartialité, ne vous contentez plus d’en douter !

  La commande publique est érigée sur de grands principes et parmi eux, on retrouve notamment celui de l’impartialité. Autrement dit, non au conflit d’intérêt ! La méconnaissance de ce principe est constitutive d’un manquement aux obligations de publicités et de mises en concurrence.   Rappelons en effet qu’aux termes de l’article 5 du décret relatif …

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