Une analyse du prix en « paquets de service » n’est pas une pratique illégale

Dans le cas d’une consultation non alloti, et de manière tout à fait classique, le prix s’analyse sur la base de l’offre globale de l’entreprise. Pourtant, il relève de la jurisprudence européenne qu’une analyse compartimentée du prix est envisageable. Posons le contexte. Le conseil de l’Union européenne a lancé une consultation pour la conclusion d’un …

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La politique publique de soutien à l’innovation se poursuit…

Dans la droite ligne des objectifs affichés du gouvernement en matière de performance de ses achats innovants[1], le chapitre Ier du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, entérine des dispositions en matière d’achats innovants à titre expérimental.   Aussi, l’article 1 prévoit qu’à compter …

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Spécifications techniques, jusqu’où peut-on aller ?

Avec l’émergence du sourcing, les acheteurs ont la possibilité de connaitre et de définir de plus en plus précisément leur besoin. Les échanges avec les fournisseurs permettent d’établir des spécifications techniques, qui tendent parfois à devenir assez précises. Cela étant, jusqu’où peut-on aller concernant la définition des spécifications techniques ? Quelle est la marge d’appréciation …

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