Atteinte au principe d’impartialité, ne vous contentez plus d’en douter !

  La commande publique est érigée sur de grands principes et parmi eux, on retrouve notamment celui de l’impartialité. Autrement dit, non au conflit d’intérêt ! La méconnaissance de ce principe est constitutive d’un manquement aux obligations de publicités et de mises en concurrence.   Rappelons en effet qu’aux termes de l’article 5 du décret relatif …

Continuez "Atteinte au principe d’impartialité, ne vous contentez plus d’en douter !"

Régularisation des offres : tu veux ou tu veux pas?

  L’hésitation des acheteurs est grande s’agissant du recours à la régularisation d’offre. Occasion nous est donnée à travers un arrêt récent rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux, de faire le point, en musique bien sûr, sur ce procédé.   « Tu veux c’est bien, mais si tu veux pas tant pis, j’en f’rais …

Continuez "Régularisation des offres : tu veux ou tu veux pas?"

Le formulaire DC4 toiletté pour la rentrée

  Mardi 11 septembre, la DAJ publiait en fin de journée, sur son site, la dernière version du formulaire de déclaration de sous-traitance ainsi que sa notice explicative.   Cet imprimé standard du MINEFI tant apprécié des acheteurs a été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Européen sur la Protection …

Continuez "Le formulaire DC4 toiletté pour la rentrée"

Pas de lots : c’est ballot, tout tombe à l’eau !

  Cela fait maintenant quelques semaines que le juge administratif affine sa jurisprudence en matière de contrôle de l’allotissement. Un récent arrêt rendu par la cour de Marseille évoque en la matière une voie que l’on pensait perdue : celle de l’annulation du marché. Un Office Public de l’Habitat a lancé un marché global portant …

Continuez "Pas de lots : c’est ballot, tout tombe à l’eau !"

Délai de remise des offres : ne vous contentez pas du minimum !

  Aux termes de l’article 43 du décret, « l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre ». Il reste ensuite qu’en procédure formalisée, les acheteurs se doivent de respecter le …

Continuez "Délai de remise des offres : ne vous contentez pas du minimum !"

Une pénalité représentant 14% du montant du marché n’est pas forcément excessive

  Nous avons à plusieurs reprises eu l’occasion d’attirer votre attention sur le pouvoir de modération accordé au juge administratif lorsqu’il constate que des pénalités d’un montant « manifestement excessif » sont appliquées au titulaire d’un marché. Occasion nous est donnée aujourd’hui d’illustrer ce contrôle par la validation de pénalités dont le montant est loin d’être dérisoire… …

Continuez "Une pénalité représentant 14% du montant du marché n’est pas forcément excessive"

Signature d’une convention de groupement : faut-il conserver la disparité de procédures entre les communes et les EPCI ?

  La mutualisation des achats est un enjeu majeur pour les collectivités, pour des raisons évidentes d’économie d’échelle.   Dans cette optique, les conventions de groupements sont un moyen idéal de réduire les coûts de procédure, ou encore de bénéficier de meilleures offres.   Cela étant posé, il reste que la constitution d’un groupement est …

Continuez "Signature d’une convention de groupement : faut-il conserver la disparité de procédures entre les communes et les EPCI ?"

Tout démat : Quelles sont les mesures prises pour accompagner les entreprises ?

  L’accompagnement des acheteurs vers le respect des obligations législatives et réglementaires qui leur incombe à compter du 1er octobre est un enjeu majeur pour l’Etat. Toutefois, la commande publique étant devenue un acteur essentiel de l’économie, l’accompagnement des entreprises vers cette échéance est un enjeu au moins aussi important.   Partant de ce constat, …

Continuez "Tout démat : Quelles sont les mesures prises pour accompagner les entreprises ?"

Un critère social ne peut être utilisé pour juger de la politique générale d’une entreprise en matière sociale

  Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics.   Le conseil d’Etat vient toutefois attirer l’attention des acheteurs sur le fait qu’une telle faculté doit se faire dans le respect des dispositions législatives et …

Continuez "Un critère social ne peut être utilisé pour juger de la politique générale d’une entreprise en matière sociale"