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Brève juridique

Le nouveau modèle de publicité pour les procédures adaptées, un « top modèle » allégé

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au Journal Officiel… Lire la suite →

Loi économie circulaire : il est temps de se recycler

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal Officiel du 11 février dernier. Démonstration supplémentaire de la volonté de dynamiser la place du développement durable dans la commande publique. Cette… Lire la suite →

Refonte des CCAG, reporter pour mieux viser !

Aux termes de l’article R2112-2 du Code de la commande publique, « les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de… Lire la suite →

Le secret, c’est une affaire de référé !

Un nouveau référé est né, le référé secret des affaires. Ou comment redynamiser ce que l’on nommait avant le secret industriel et commercial. Un décret du 30 décembre 2019 introduit donc cette nouvelle forme de référé devant le juge administratif,… Lire la suite →

La révocation, l’impeachment 2.0

A deux mois des élections locales, rappelons d’ores et déjà aux électeurs que leurs futurs élu(es) peuvent se voir démis de leurs fonctions avant la fin de leur mandat ! La décision du Conseil d’Etat en est l’illustration. En l’espèce, un… Lire la suite →

« Mini-Lots », le juge dit go !

Les souplesses proposées par le code de la commande publique ne sont pas vaines, les acheteurs peuvent les utiliser et sont soutenus par le juge. Du moins par le juge de première instance concernant le recours aux « mini-lots ». Un département… Lire la suite →

Exécution aux frais et risques : ne prenez pas le risque de passer à côté !

La résiliation aux frais et risques impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché. Encore faut-il pour cela que l’acheteur ait explicité cette possibilité… Une commune… Lire la suite →

Il est possible, dans certaines conditions, d’apprécier une offre au regard de son impact sur l’emploi au niveau local.

S’il est récurrent de souhaiter favoriser le tissu économique local dans le cadre de la commande publique, l’art est difficile. La jurisprudence nous offre une illustration de l’utilisation d’un critère comprenant des aspects sociaux, jugé comme régulier. Un département a… Lire la suite →

2020, et la santé évidemment !

Intronisés dans le grand bain des marchés publics par l’ordonnance du 27 avril 2017 relative au fonctionnement des ordres des professions de santé[1], ces derniers ont reçu dans les derniers instants de l’année leur mode d’emploi pour mener leurs procédures… Lire la suite →

Contrôle de légalité, le retour à l’égalité avec les seuils formalisés !

Dans l’élan hivernal de modification des différents seuils, un nouveau décret vient cette fois simplifier la vie des collectivités territoriales et de leurs établissements publics quant au contrôle de légalité.  Le seuil du contrôle de légalité est enfin aligné avec… Lire la suite →

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