Négociation : la régularisation gagne son indépendance !

  Aux termes de l’article 59 III du décret et concernant les procédures pour lesquelles une négociation est possible ou prévue, « les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ».   Autrement dit, si je négocie : je régularise …

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Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique. S’il rappelle deux écueils permettant de contester la validité d’un marché (le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un …

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La correspondance dématérialisée dans les marchés publics

Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 impose depuis le 1er octobre que tous les échanges soient effectués par une voie électronique. Si tout le monde s’accorde sur le fait que la réponse des soumissionnaires des procédures de plus de 25 000 € est effectuée par voie dématérialisée, il ne faut pas oublier que c’est toute …

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La protection des données, c’est sacré, même dans les marchés !

Comme nous le savons, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)[1] occupe une place primordiale à l’ère du partage massif des données. Or, il est admis que l’acheteur public est soumis à un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi, la Direction des Affaires Juridiques est venue préciser l’impact de ce texte sur la commande publique. …

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Recours à l’article 30 et durée du marché : le juge veille

Les cas ouverts pour recourir aux procédures sans publicité ni mise en concurrence sont nombreux. Malgré ce, l’article 30 du décret du 25 mars 2016 énumère des cas bien précis de recours à cette procédure, que le juge administratif contrôle sur demande.   En l’espèce, un acheteur a décidé d’attribuer un marché de service portant …

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Atteinte au principe d’impartialité, ne vous contentez plus d’en douter !

  La commande publique est érigée sur de grands principes et parmi eux, on retrouve notamment celui de l’impartialité. Autrement dit, non au conflit d’intérêt ! La méconnaissance de ce principe est constitutive d’un manquement aux obligations de publicités et de mises en concurrence.   Rappelons en effet qu’aux termes de l’article 5 du décret relatif …

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Régularisation des offres : tu veux ou tu veux pas?

  L’hésitation des acheteurs est grande s’agissant du recours à la régularisation d’offre. Occasion nous est donnée à travers un arrêt récent rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux, de faire le point, en musique bien sûr, sur ce procédé.   « Tu veux c’est bien, mais si tu veux pas tant pis, j’en f’rais …

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Le formulaire DC4 toiletté pour la rentrée

  Mardi 11 septembre, la DAJ publiait en fin de journée, sur son site, la dernière version du formulaire de déclaration de sous-traitance ainsi que sa notice explicative.   Cet imprimé standard du MINEFI tant apprécié des acheteurs a été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Européen sur la Protection …

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Pas de lots : c’est ballot, tout tombe à l’eau !

  Cela fait maintenant quelques semaines que le juge administratif affine sa jurisprudence en matière de contrôle de l’allotissement. Un récent arrêt rendu par la cour de Marseille évoque en la matière une voie que l’on pensait perdue : celle de l’annulation du marché. Un Office Public de l’Habitat a lancé un marché global portant …

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