Comment privilégier vos entreprises locales ? On vous dit tout !

Vous le savez, la préférence locale est interdite dans la commande publique !

Cependant, il est indéniable que la commande publique est un levier majeur de l’économie locale. Nombres de petites entreprises seraient vouées à disparaître si elles n’y avaient pas accès.

Si auparavant, il existait un « droit de préférence »[1], celui-ci n’existe plus aujourd’hui.

Mais alors, est-il inconciliable de faire vivre les économies locales tout en respectant les règles de la commande publique ?

C’est à quelques choses près la question qu’a soumise Mme Nadia Sologoub, sénatrice de la Nièvre, au Ministère de l’économie et des finances. En effet, la sénatrice vient interroger sur la cohérence entre les annonces politiques visant à favoriser les circuits courts et la réalité de la rigidité de la commande publique. Elle va même raisonner par analogie en citant le Canada, la Corée du Sud et les Etats-Unis qui ont obtenu des dérogation au droit de l’OMC[2] afin de protéger leurs entreprises locales.

Sans aller jusque-là, le Ministère de l’économie et des finances va apporter des pistes de réflexions. Si effectivement la préférence locale est prohibée, plusieurs outils peuvent vous aider !

De prime abord, l’outil le plus important, celui qui vous permettra d’optimiser tous les autres : le sourcing[3]. Et oui, le sourcing vous permet de mieux connaître votre territoire et vos producteurs afin de mieux cadrer votre procédure de passation par la suite grâce aux outils suivant :

  • Vous le savez déjà, le droit de préférence a été supprimé au profit de l’allotissement[4]. Veillez à bien affiner votre allotissement pour permettre aux TPE/PME locales de pouvoir participer à la commande publique.
  • Il vous faut également bien définir vos critères d’appréciation des offres. Si le critère géographique est interdit, il est tout à fait possible de se fonder sur les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture[5], ou sur la rapidité d’intervention…
  • Enfin, il est primordial de fixer des spécifications techniques imposant des exigences minimales ou encore le respect de certains labels.

QE n°09159 publiée dans le JO du Sénat le 28/02/2019 p.1083, Réponse du 23/05/2019, p.2755


[1] Ancien article 53 du Code des Marchés Publics de 2006

[2] Organisation Mondiale du Commerce

[3] Article R.2111-1 du Code de la Commande publique

[4] Article L.2113-1 du Code de la Commande Publique

[5] Article R.2152-7 du Code de la Commande Publique

Auteur: Hippolyte RESSAT

Juriste spécialisé en droit de la commande publique, issu du Master II Contrats Publics et Partenariats de l’université de Montpellier, Promotion Simone VEIL.

Laisser un commentaire