L’objectif « tout démat’ » continu son avancée, et la publication de deux arrêtés très attendus relatifs à la dématérialisation confirme cette progression.

Suite aux dernières consultations publiques estivales menées par la direction des affaires juridiques,   ces deux arrêtés, forment le fruit de ces concertations. Publiés au JO du 27 avril  ils entreront en vigueur sans surprise le 1er octobre 2018, échéance clé en matière de dématérialisation.

Ces textes répondent au double objectif d’une dématérialisation complète des procédures d’achat public et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

Afin d’illustrer ces éléments, la DAJ a mis à disposition deux fiches reprenant en substance les dispositions des arrêtés précités. La première relative au profil acheteur en tant que tel, la seconde relative à la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique.

Concernant d’une part l’arrêté relatif aux profils d’acheteurs, celui-ci fixe les fonctionnalités et exigences minimales s’imposant d’une part aux acheteurs, mais aussi de manière sous-jacente aux plateformes de dématérialisation faisant office de profil d’acheteur.

Ainsi, en dehors des fonctionnalités classiques devant être offertes par lesdits profils aux acheteurs et aux opérateurs économiques (publication des avis, réception des candidatures et des offres, questions-réponses avec les entreprises…), d’autres devront notamment être proposées :

–           Mise à disposition des acheteurs d’un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles ;

–           Dépôt, réception et conservation des candidatures présentées sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) constituant un échange de données structurées.

Les profils d’acheteurs, devront être déclarés sur le portail Data.gouv.fr, mais ils pourront bien entendu proposer d’autres fonctionnalités, complémentaires à celles exigées par la réglementation.

Concernant ensuite le second arrêté, celui-ci est relatif quant à lui aux modalités de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT. En plus des données essentielles relatives au contrat initial il s’agirait également de publier les  données relatives aux modifications de ces contrats, telles que par exemple l’objet de la modification, le montant modifié ou encore le nouveau titulaire éventuel du contrat.

Dans le même esprit l’arrêté définit également la structure du numéro d’identification unique du contrat (année de notification + numéro d’ordre interne du contrat comportant au maximum dix caractères alphanumériques), ainsi que les listes de données à publier sur les profils d’acheteurs. Il fixe en parallèle les formats (XML ou JSON) dans lesquels ces données devront être mises à disposition gratuitement, leurs modalités de consultation et téléchargement, les délais de publication des données ainsi que leur durée de disponibilité (5 ans après la fin d’exécution des prestations).

Enfin, bien que la date d’entrée en vigueur fixée pour ces deux textes laisse le temps d’envisager la dématérialisation sous son meilleur profil, la DAJ a pris soin de préciser qu’il est loisible aux acheteurs de mettre en œuvre ces dispositions sans attendre la date fatidique du 1er octobre 2018.

 

Arrêtés du 14 avril 2017 publiés au JO du 27 avril 2017

 

Fiches DAJ, « Le profil d’acheteur » (18/04/2017) et « La mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique » (11/04/2017)