La DGFIP publie une instruction visant à préciser le traitement de la facturation électronique

Le 7 mars dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié au bulletin officiel des finances publiques une instruction en date du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique.

 

Pièce finale d’une tétralogie, ce texte d’application immédiate a pour objet de rappeler le champ d’application du dispositif et de préciser les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique conformément à l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, au décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016.

 

La DGFIP rappelle que la solution mutualisée de portail de facturation mis à disposition par l’Etat se nomme Chorus Pro. Ce dispositif repose sur trois obligations : celle de transmettre les factures, de les accepter et d’utiliser ce portail internet.

 

Y sont assujettis les opérateurs économiques de la commande publique, à savoir les titulaires, les sous-traitants admis au paiement direct, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est détaillée. Plus largement et de manière non exhaustive, sont énumérés les publics exclus de cette obligation. Ils peuvent toutefois adhérer volontairement à la solution Chorus Pro.

 

L’entrée en vigueur de la facturation électronique se fait de manière différée et progressive pour les contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

–        au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

–        au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

–        au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

–        au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

 

Les mentions minimales devant apparaître sur les factures ont été reprises du décret du 2 novembre. Etant précisé que dans le cadre d’une convention d’affacturage (cession de paiement), il doit être indiqué le nom et les coordonnées bancaires de la société de crédit.

 

Les spécifications techniques des 3 modes d’émission et de réception des factures par la solution Chorus Pro (« flux », « portail » ou « service ») sont présentées en fonction de leurs émetteurs, conditionnant ainsi le circuit de traitement de la facture et ses statuts chronologiques.

 

Chaque opérateur économique est libre de choisir son flux d’échange, dès lors que les prérequis informatiques et administratifs auront été satisfaits. Pour les entités publiques, l’accès à Chorus Pro nécessite la création d’une fiche  structure activée par l’AIFE (à partir du numéro SIRET) et l’habilitation par la DGFIP d’un ou plusieurs utilisateurs (cette habilitation est donnée par le comptable assignataire pour les entités dont la comptabilité est tenue sous Hélios). Les fournisseurs, quant à eux, peuvent créer librement leur(s) fiche(s) structure(s) et comptes utilisateurs à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr

 

Les divers circuits de la demande de paiement sont illustrés dans des logigrammes par type d’émetteur : cotraitant, sous-traitant, mandataire ou factor. Peuvent transiter via Chorus Pro tout type de créance (avoirs, états d’acompte, mémoires de frais de justice etc…), dès lors que la facture comporte les critères organiques (débiteur soumis à la règlementation) et matériels (un contrat français soumis au droit de la commande publique et une facture comportant les mentions obligatoires). Sont en revanche exclues les révisions de prix, les retenues de garantie et les pénalités.

 

Un système d’horodatage permet de tracer la date de mise à disposition de la facture et d’engager le délai de règlement en application des dispositions du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Cette sécurité informatique et juridique est doublée d’un mécanisme de notification de message électronique. Par ailleurs, l’application prévoit un circuit spécifique à la suspension du délai de paiement avec des statuts de facture associés.

 

Une fois déposées sur Chorus Pro, les factures sont archivées par la DGFIP et accessibles gratuitement pendant 10 ans à compter de leur dépôt.

 

Pour conclure, même si l’instruction invite les entités publiques à rejeter les demandes de paiement transmises sous format papier ou par courriel, elle consent toutefois à tolérer la transmission des factures en dehors de Chorus Pro durant une période transitoire « de quelques mois », et ce afin de prendre en compte la situation particulière de certains fournisseurs. Enfin, la rematérialisation des factures doit être évitée, les entités publiques étant invitées à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas éditer des copies des factures électroniques.

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

Laisser un commentaire