Fêtons la rentrée, pleine de guides et d’arrêtés !

 

Le bronzage peaufiné, il est temps de penser à la rentrée ! Bercy ne l’a en tout cas pas oublié.

Voilà donc l’occasion de vous proposer un petit focus sur ce qu’il ne fallait pas rater cet été, melting pot de guides et d’arrêtés publiés par la DAJ en cette période estivale :

 

Publication de 3 arrêtés en date du 27 juillet en lien avec la dématérialisation

Ces trois textes ont en commun d’apporter des précisions en termes de dématérialisation dans la commande publique.

 

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (Entrée en vigueur : le 5 août 2018).  

Cet arrêté, qui abroge celui du 14 décembre 2009, comporte des précisions sur l’utilisation de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde est ouverte soit lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli soit, et c’est cela qui est intéressant à noter, lorsque le pli est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pas pu être ouvert, si la transmission du pli a commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Cette précision a été également intégrée dans le « Guide très pratique de la dématérialisation pour les acheteurs » (version 2 p23).

 

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans les marchés publics (Entrée en vigueur : le 1er octobre 2018)

Cet arrêté précise les exigences minimales relatives à l’utilisation des moyens de communications électroniques. Son article 2 rappelle par exemple que ces moyens de communications doivent, a minima, garantir les points suivants : identité de l’acheteur et de l’opérateur économique (pas de pseudonyme autorisé – cf. art. 8), intégrité des données, horodatage précis de la réception des plis, gestion de droits d’accès aux données. L’utilisation d’un profil d’acheteur permet de répondre à l’ensemble de ces exigences.

 

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (Entrée en vigueur :  le 1er octobre 2018)

Cet arrêté ne bouleverse pas le texte du 14 avril 2017 et a vocation à corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement du mot « signature par « notification ») et dans les référentiels annexés.

En outre, le texte modifie l’article 7 de l’arrêté d’origine relatif à la durée de mise à disposition des données sur le profil acheteur, fixée à 5 ans. Il est ajouté que lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel (www.data.gouv.fr) la durée de publication des données essentielles sur le profil d’acheteur est alors réduite à un an.

 

Mise en ligne d’une nouvelle version des deux guides « très pratiques » de la dématérialisation, pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques.

Cette 2ème version offre son lot de nouveautés, avec 39 nouvelles questions intégrées. C’est également l’occasion pour Bercy d’actualiser certains points, 17 questions ont ainsi été complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la 1ère version.  Néanmoins le guide reste didactique puisque l’ensemble des questions, nouvelles ou complétées sont mises en exergue par du gras et des symboles pour les identifier, qu’il s’agisse d’une nouvelle question ou bien de l’actualisation d’une question préexistante. De plus, un tableau synthétique a été intégré à la fin de chaque guide afin de reprendre ces évolutions permettant dès lors de visualiser très clairement quelles sont les nouvelles questions et quelles sont celles qui ont fait l’objet de précisions.

Concernant le guide destiné aux acheteurs, notons que de nombreuses questions relatives à la réception des plis papier et aux possibilités de régularisation ont été ajoutées. Ainsi il est indiqué que dans le cas où un acheteur réceptionne une offre papier alors même que le dépôt dématérialisé était obligatoire, cette offre est régularisable. Pour la DAJ, le constat de cette irrégularité ne peut être effectué que lors de l’ouverture des plis car l’offre papier peut s’avérer être une copie de sauvegarde. Dans le cadre de la régularisation, la nouvelle proposition devra obligatoirement parvenir par voie électronique (via le profil d’acheteur). En outre, les régularisations successives sont possibles si d’autres irrégularités sont constatées après régularisation d’une offre papier…

Ces évolutions ne seront pas les dernières puisque la DAJ compte bien enrichir ces guides, qui se veulent évolutifs. Vos questions et suggestions peuvent d’ailleurs être envoyées à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr 

 

Mise en ligne du site internet de la DAJ dédié à la commande publique numérique

Dans le cadre de l’axe « Gouvernance » du Plan de transformation numérique publié en début d’année, la DAJ a donc ouvert cet espace dédié à la commande publique numérique. Structuré en cinq onglets, il met à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques de nombreuses informations sur la dématérialisation de la commande publique, mais aussi des vidéos, des kits de communication et des guides pratiques.

 

Actualisation du guide relatif aux aspects sociaux de la commande publique

L’objectif de ce guide est de mettre en exergue les aspects sociaux dans les marchés publics et de réaffirmer la pertinence des clauses sociales.

Ce guide s’intègre dans la dynamique du plan national d’action pour l’achat public durable étalé sur 5 ans (2015-2020) qui a pour objet d’aider les administrations à surmonter les obstacles qui ralentissent la montée en puissance de cet achat public durable. L’objectif de ce plan est que 25 % des marchés passés en 2020 comprennent au moins une disposition sociale.

En substance, ce guide comporte une partie relative au socle commun de la pratique des clauses sociales dans la commande publique, mettant en avant les objectifs et les marchés concernés, ainsi que les possibilités juridiques à utiliser. Il est également fait état des marchés réservés, tant de manière générale que plus spécifique, qu’il s’agisse de marchés réservés à des entreprises employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap, ou de marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

 

Publication de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

Mieux vaut tard que jamais. Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics, cet arrêté, qui abroge celui du 16 juin 2008, vient préciser les conditions de la passation et de l’exécution des marchés des organismes de sécurité sociale.

Par exemple les organismes doivent saisir la CCMOSS avant le lancement de l’avis de marché ou de la consultation saisie pour tout projet de marché public dont le montant estimé est supérieur à 4 millions d’euros HT (article 14). Le texte consacre également le rôle de l’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale placé auprès de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Enfin, notons que le rôle de la commission des marchés dans l’attribution des marchés publics a été modifié (article 5).

 

Auteur: Laurène Bernardaud

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT

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