Focus sur le calendrier des grands axes de stratégie en matière de commande publique

Le glas de l’échéance du 1er octobre ayant retenti, le gouvernement précise par communiqué de presse les grands axes de stratégie du gouvernement en matière de commande publique.

Ainsi, les 4 leviers (simplifier le droit de la commande publique, revenir sur la transposition du droit européen, faciliter l’accès des PME à la commande publique et l’adapter aux secteurs professionnels) attendus et échelonnés sur 2018/2019 se déclinent en 11 mesures au sein du livre bleu publié par la DAJ :

Octobre 2018 :

Généraliser la dématérialisation :

  1. Les marchés publics supérieurs à 25 000 euros HT sont à présent passés de manière entièrement dématérialisée (publication des avis de marché, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres, questions/réponses, etc.)

Décembre 2018 :

Codifier les règles de la commande publique

  1. Sans surprise est attendue une compilation des textes législatifs et règlementaires actuellement dispersés en un code unique. Ces travaux sont effectués à droit constant, c’est-à-dire sans aucune modification des règles juridiques existantes

Faciliter l’accès des PME

  1. Cet objectif passe par le relèvement du taux minimal du montant des avances de 5 à 20%.
  2. Ainsi que par une diminution du montant de la retenue de garantie de 5 à 3% dans les marchés publics de l’Etat.

Adapter la commande publique aux secteurs professionnels

  1. Afin de soutenir les achats innovants, les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000 euros sont supprimées à titre expérimental dans un premier temps.
  2. Tout acheteur public devra prévoir une clause de révision de prix dans un marché public dont les tarifs des produits agricoles ou alimentaires évoluent fortement.

1er Trimestre 2019 :

Revenir sur la transposition du droit européen

  1. Les prestations juridiques seront exclues des marchés publics. Il ne sera donc plus nécessaire de passer par un appel d’offre pour faire appel aux services d’un avocat.
  2. Assouplir la durée d’archivage des pièces du marché. Les acheteurs pourront définir leur propre politique d’archivage tout en respectant la durée minimale fixée à 3 ans par le droit européen.

Faciliter l’accès des PME

  1. L’objectif pour la personne publique est de réduire les retards de paiement en confiant à un tiers le soin de régler ses factures (LOI PACTE[1]).

Renforcer l’équité des relations avec les acheteurs publics au profit des PME

  1. Les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d’effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits (LOI PACTE).

Printemps 2019

  1. Développer la facturation électronique afin de gagner en temps, en couts et améliorer les délais de paiement.

 

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique étant terminée, certains de ces points devraient faire l’objet d’observations synthétisés par la DAJ. Nous restons donc dans l’attente de cette publication.

Livre bleu : moderniser la commande publique

[1] Le Projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, discuté au Parlement en septembre et devrait être voté avant la fin de l’année.

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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