Force et honneur au service de l’innovation

Force d’innovation et honneur dans les politiques d’achat ! Telle est la devise des acheteurs mobilisés autour de l’efficacité de la chaîne de la commande publique.

Dans cette optique, la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier le nouveau guide pratique de l’achat public innovant élaboré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). La publication de ce guide, fruit d’une réflexion collective entre acheteurs, organismes publics et fédérations professionnelles, était annoncée dans une fiche DAJ relative à l’expérimentation « achats innovants » publiée le 22 mars dernier.

De la définition d’innovation, quatre grandes catégories émergent : l’innovation de produit, l’innovation de procédé, l’innovation de commercialisation et l’innovation d’organisation. Ces composantes sont reprises et appliquées à la sphère des marchés publics par le biais des articles L.2172-3[1], et R.2124-3[2] du Code de la commande publique.

Pour déterminer la procédure de passation et mesurer son taux d’achats innovants (en amont ou en aval de la procédure), il existe un faisceau d’indices correspondant à une série de questions (page 8 et annexes). C’est là, le principal apport de ce guide !

Ces interrogations relatives à l’entreprise et à la solution potentiellement innovante portent plus globalement sur son existence, les objectifs poursuivis, le type d’innovation et son avancement opérationnel.

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a consacré, à titre expérimental, une mesure à cet effet.

Pour rappel, l’article premier de ce texte offre aux acteurs de la commande publique une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 euros HT. Le caractère complaisant de cette mesure nécessitait donc quelques précisions et axes de qualification pour une mise en pratique effective et prudente de cette disposition.

Le guide envisage également d’autres méthodes d’acquisition de solutions innovantes en faisant la promotion des différents outils qu’offre le droit de la commande publique : les procédures qui y sont favorables, le sourcing, le Hackathon[3], la définition fonctionnelle des besoins, les critères de sélection des offres, les délais de procédure, les variantes, les droits de propriété intellectuelle etc…

Précautionneuse, la DAJ précise que les leviers d’action identifiés dans le guide peuvent varier d’un marché à l’autre, invitant de la sorte chaque structure à « mettre en œuvre sa propre méthode innovante » et éviter ainsi une éventuelle censure du juge en cas de mauvaise qualification.

Guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP


[1] Relatif au partenariat d’innovation

[2] Relatif à la procédure avec négociation

[3] Le mot hackathon est issu de la contraction des mots «hacker» et «marathon». Il s’agit d’une compétition d’innovation qui fait débat au regard du droit de la commande publique (page 15)

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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