La généralisation du DUME électronique

Le Document unique de marché européen (DUME) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 6 janvier 2016. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, présentée sous la forme d’un formulaire type, répondant aux objectifs de simplification des règles de la commande publique.

Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission autorise les Etats membres à prévoir une transition par des documents « papier » jusqu’au 18 avril 2018. A compter de cette date, l’ensemble des acheteurs auront l’obligation d’être en mesure de le recevoir par la voie électronique.

Ce document a pour but de faciliter la phase de candidature pour les entreprises, notamment en supprimant l’obligation d’un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection des marchés publics.

A noter, que les autres modes de candidature demeureront utilisables.

Dans cette dynamique, la Direction des Affaires Juridiques a confié à l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à cette obligation de réception du DUME électronique.

Afin de tester les performances de ce service numérique, des éditeurs de profils d’acheteurs « pilotes » sont invités à candidater avant le 15 octobre 2017 afin de participer à la première phase de ce dispositif d’assistance.

Elle doit permettre de traiter les problèmes rencontrés et proposer des plans d’action afin de:

–           S’assurer de l’adhésion et l’appropriation du DUME par les utilisateurs publics ou privés;

–           Sécuriser les modalités de déploiement et d’assistance;

–           S’assurer que l’ensemble du processus est opérant et maîtrisé par les acteurs;

–           Valider le bon fonctionnement du DUME en situation réelle.

Une seconde phase de test concernant les acheteurs rattachés aux prestataires « pilotes » sera engagée à compter d’avril 2018.

A ce titre, nous vous informons que le groupe Achat Solutions est membre de ce consortium constitué par l’AIFE.

 

https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-appel-a-candidature-pour-rejoindre-phase-pilote

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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