Grand OUF, sauvetage réussi pour l’actionnariat des personnes publiques dans les SEM et SPL

Dans notre brève du 23 avril dernier, nous évoquions le séisme qui avait été provoqué par l’arrêt SMADC du Conseil d’Etat. Pour rappel, cette décision sonnait le glas de la participation des collectivités à une SPL.

Nous concluions notre propos en évoquant la « bouée de sauvetage » lancée par le législateur : la voici !

La loi du 17 mai 2019 règle en effet la question des possibilités d’actionnariat des collectivités au sein d’une SEM ou d’une SPL.

La position de principe du Conseil d’Etat était en effet qu’elles ne pouvaient être actionnaires que si elles possédaient l’ensemble des compétences de l’objet social de la société[1].

Depuis l’entrée en vigueur de la loi il « suffit » que l’objet de la société concourt à l’exercice « d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements »qui en sont actionnaires[2].

A noter également le fait que cette loi est d’application rétroactive, ce afin de régulariser la situation des SEM/SPL qui respectent déjà ces nouvelles dispositions[3].

Pour les autres, il n’est pas à douter que certains objets sociaux vont être étendus, précisés, afin d’y intégrer une ou des compétences correspondant à tous ses membres, si toutefois elles étaient absentes à la création des sociétés.

Ces éventuelles modifications devront toutefois être compatibles avec le garde-fou rédactionnel et juridique intégré dans la loi. En effet, il est précisé que si l’objet de la société comporte plusieurs activités, « celles-ci doivent être complémentaires« [4].

Loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, publiée JO du 18 mai 2019


[1] Voyez le considérant 4 de l’arrêt

[2] Modification de l’article L. 1531-1 du CGCT pour les SEM, et de l’article 1522-1 (par renvoi) du même code pour les SPL

[3] Article 4 de la loi du 17 mai 2019

[4] Nouveaux articles L. 1531-1 du CGCT et L. 327-1 du code de l’urbanisme

Auteur: Julien Prince

Élevé en batterie à la faculté de droit, nourri au grain au tribunal administratif de Montpellier, je m’épanouis à présent en plein air chez Agysoft.

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