Grand SPLASH, les SPL tombent à l’eau mais le législateur s’érige en bouée de sauvetage

Les Sociétés publiques locales (SPL) ont été instituées par la loi du 28 mai 2010 précisément dans le but de rentrer dans le champ du « in house »[1]. Il y avait une volonté d’automaticité de la relation in house qui va être profondément remise en cause.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a estimé que les SPL n’entraient pas automatiquement dans le champ des prestations in house. En effet, en 2013 dans son arrêt « Commune de Marsannay-la-côte » il vient affirmer que la commune ne dispose pas d’un contrôle analogue (une des deux conditions du in house) sur la SPL dont elle est membre.

D’autre part, rappelons que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2014 « Technische Universität Hamburg-Harburg » impose, en son considérant 32, que le contrôle analogue suppose que la personne publique dispose de la compétence dans le domaine duquel elle compte passer une prestation in house avec l’entité dédiée.

Est donc apparu un débat important sur la possibilité même de créer une SPL avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors que la personne publique avait transféré les compétences à l’établissement en cause. Certains tribunaux administratifs avaient pu autoriser cette création[2], quand bien même cela revenait à dénaturer complétement le but de la loi de 2010, puisque la commune ne serait plus en situation de in house avec la SPL.

Le Conseil d’Etat est venu mettre fin à ce débat dans son arrêt du 14 novembre 2018 en interdisant la création d’une SPL entre un EPCI et une commune membre, pour défaut de compétence.

Cette arrêt fait tomber à l’eau nombre de SPL dont le sort est extrêmement incertain aujourd’hui.

Afin d’éviter la noyade, le législateur cherche à rationaliser le régime de création des SPL. Ainsi, le jeudi 4 avril, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.

Restons vigilant sur les suites de cette proposition de loi, grand SPLASH ou second souffle, l’avenir des SPL en dépend !


[1] La notion de contrat « in house » permet à un acheteur public de s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il recourt aux services d’une entité sur laquelle il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui.

[2] Voir en ce sens les arrêts TA Lilles 2012, Communauté de communes de Sambre-Avesnois ; TA de Rennes 2013 et CAA de Nantes 2014, Préfet des côtes d’armor contre LTEau ; TA Clermont-Ferrand 2014, SEMERAP ; TA Montpellier 2017, SPL Bassin de Thau

Auteur: Hippolyte RESSAT

Juriste en alternance

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