La surprise du jour : le Code de la commande publique

Seulement 5 jours au calendrier de l’avent auront suffi pour découvrir avec plus ou moins de surprise le Code de la commande publique.

C’est donc ce mercredi 5 décembre que le JORF rend public le « saint graal » tant attendu par les acteurs de la commande publique regroupant en un Code unique l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique.

Aussi, dans un premier temps nous vous proposons d’appréhender ce changement par une analyse moins didactique que structurelle, tel un inventaire à la Prévert.

Ainsi, les deux textes officiels publiés ce jour, soit l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ont pour objet principal de compiler le document unique du Code de la Commande publique comprenant pas moins de 1747 articles.

Celui-ci se structure donc en 4 parties, la partie législative et la partie réglementaire se faisant écho en terme de correspondance de la table des matières.

Le titre préliminaire est consacré aux principes communs de la commande publique à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures.

La première partie se divise en 3 livres comprenant :

  • La définition de chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre I)
  • Les différents acteurs de la commande publique (livre II)
  • La définition des contrats mixtes (livre III)
  • Les dispositions relatives à l’Outre-Mer (livre IV)

La seconde partie, dédiée aux marchés publics, comprend quant à elle 6 livres :

  • Les dispositions générales relatives aux marchés publics présentées selon un déroulement chronologique propre à leur préparation, passation et exécution (livre I)

Elles reprennent ainsi les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des textes épars concernant l’exécution desdits marchés, tel que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Des règles issues de la jurisprudence, relatives à la résiliation et à la modification des contrats administratifs, ont également été intégrés à cette occasion.

  • Les marchés de partenariat (livre II)
  • Les marchés de défense ou de sécurité (livre III)
  • Les dispositions applicables à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (livre IV)
  • Les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particulier, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 (livre V)
  • Les adaptations des dispositions de cette partie aux collectivités et territoires d’outre-mer (livre VI)

La troisième partie concerne les contrats de concession et comprend trois livres précisant :

  • L’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats, soit une codification pour l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 relatifs aux contrats de concession (livre I)
  • Les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier (livre II)
  • Une adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoires d’outre-mer (livre III)

Ceci étant dit, rien ne sert de courir, il faut partir à point… puisque l’ensemble de ces dispositions sont de droit constant et ne trouvent à s’appliquer qu’à compter du 1er avril 2019 afin de permettre aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques de « s’approprier dans les meilleures conditions le nouvel outil que constitue le code de la commande publique« .

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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