Le DUME électronique : échéances du mois d’avril

Une récente question au gouvernement du 13 mars 2018 portant sur le déploiement du document unique des marchés européens électronique (eDUME) est l’occasion de revenir sur le formulaire de candidature établi par la Commission Européenne et de vous communiquer les informations que nos équipes ont pu récupérer lors des ateliers de travail, auxquels nous participons, organisés par l’AIFE et la DAJ du ministère de l’économie.

A partir du 1er avril 2018, les acheteurs publics seront tenus d’accepter le DUME électronique en tant que modalité de réponse dématérialisée. Les candidats restent cependant libres de l’utiliser ou non.

Dans ce contexte l’AIFE a été missionnée par la DAJ pour mettre en place un service de création et de mutualisation des DUME, le « Service DUME » qui sera hébergé sur le portail Chorus Pro.

Fonctionnellement, le DUME prend la forme d’un questionnaire électronique préparé par l’acheteur, le DUME-A, pour apprécier les candidatures soumises par les opérateurs économiques, le DUME-OE. La fusion des deux formulaires, réalisée par la plateforme Chorus-Pro, constitue le DUME. Lors de cette fusion, l’AIFE joindra au DUME, les attestations fiscales et sociales extraites des serveurs de la sphère Etat (à l’image du dispositif MPS).

Le DUME-A sera produit pour l’essentiel par le profil acheteur à partir de données saisies ou importées du logiciel métier. Le DUME-OE sera préparé dans l’espace entreprise du profil d’acheteur, ou sur le portail Chorus-Pro grâce à un utilitaire mis en place par l’AIFE.

Le « Service DUME » sera interopérable entre tous les profils acheteurs et produira des DUME utilisables partout dans la Communauté Européenne.

Une phase pilote débute le 10 avril 2018 pour les acheteurs « pilotes » sélectionnés par l’AIFE (dont 3 acheteurs du groupe Ach@tSolutions). A partir de cette date vont être publiées les premières consultations utilisant le « Service DUME », puis à fin avril 2018 cette phase pilote sera étendue à 6 autres acheteurs du groupe.

Enfin, même si le formulaire DUME a vocation à terme à se substituer à toutes les autres modalités de candidatures, les formulaires de déclaration des candidats actuels (DC1 et DC2, MPS, formulaires acheteurs) restent encore disponibles et utilisables à titre transitoire.

QR n°4689 publiée au JO du 13/03/2018

 

Auteur: Renaud Pascal

Juriste Consultant Agysoft
Intervenant Master II CPP – Université Montpellier
Intervenant Master II MUTI – IAE Montpellier
Expert en marchés publics, dématérialisation, TIC et exécution financière

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