Le formulaire DC4 toiletté pour la rentrée

 

Mardi 11 septembre, la DAJ publiait en fin de journée, sur son site, la dernière version du formulaire de déclaration de sous-traitance ainsi que sa notice explicative.

 

Cet imprimé standard du MINEFI tant apprécié des acheteurs a été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données) le 25 mai 2018.

 

En effet, conformément à son article 28, le « responsable du traitement » c’est-à-dire l’acheteur public, doit donner son autorisation « écrite préalable, spécifique ou générale », quant au traitement de ses données à caractère personnel par le titulaire et son sous-traitant dans le cadre de l’exécution du marché public.

 

Ainsi, l’ancienne rubrique « F – Nature et prix des prestations sous-traitées » a été relookée pour être scindée en deux parties. Désormais le formulaire comporte la rubrique F « Nature des prestations sous-traitées » et la rubrique G « Prix des prestations sous-traitées ».

 

A présent, le sous-traitant ou son titulaire peuvent remplir, « le cas échéant », la partie « sous-traitance de traitement de données à caractère personnel » qui a été ajoutée au sein de la rubrique F, lorsqu’ils se voient confier le traitement de données à caractère personnel concernant la personne publique.

 

Ils renseignent les activités sous-traitées et notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées.

 

Il convient de préciser que le titulaire coche les deux cases déclaratives (de manière cumulative) qui ont pour but de lui rappeler qu’il lui appartient de s’assurer, d’une part, que son sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles et d’autre part, que, le sous-traité intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD.

 

Il va de soi que le nouveau DC4 peut d’ores et déjà être utilisé pour tout nouveau contrat de sous-traitance.

 

Formulaire portant déclaration de sous-traitance et sa notice explicative

 

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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