Dans son arrêt du 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi (requête n° 398131), le Conseil d’État affirme qu’une clause de tacite reconduction illégale ne peut permettre l’indemnisation du cocontractant en l’absence de reconduction.

 

En l’espèce, le juge était confronté à une clause prévoyant une indemnisation du cocontractant en cas de non reconduction tacite du contrat.

 

Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Melun a jugé la clause de tacite reconduction illégale… mais pas le versement d’une indemnité pour non reconduction, considérant que la clause indemnitaire était divisible de la clause de tacite reconduction.

 

Rappelant le principe de l’illégalité des clauses de tacite reconduction sans limitation de durée dans les contrats de la commande publique (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta), le Conseil d’Etat n’a pas suivi la position du Tribunal administratif et en a conclu que «  l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ».

 

Ainsi, lorsque le juge administratif est confronté à une telle clause indemnitaire, il doit donc relever d’office son illégalité.

 

NOTA : conformément à l’article 16 du décret du 25 mars 2016, lorsque le contrat prévoit un nombre limité de reconductions et que la mise en concurrence tient compte de la durée totale du marché, reconductions comprises, la reconduction tacite est possible (voir également en ce sens l’arrêt CE du 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés, et les conclusions du commissaire du gouvernement qui analyse les reconductions, dès lors qu’elles sont prévues et limitées, comme une non-interruption du contrat non pas comme des nouveaux contrats).