L’intérêt nouveau pour l’avis de préinformation

Les règles relatives à l’avis de préinformation (ou avis périodique indicatif pour les entités adjudicatrices) sont proches de l’ancienne réglementation, mais les quelques évolutions introduites par le décret « marchés publics » de mars 2016 devraient accroître l’intérêt des acheteurs pour ce type d’avis.

L’acheteur peut désormais publier cet avis, toujours facultatif, sans condition de montant.

Celui-ci doit être conforme au modèle européen, et peut être utilisé essentiellement dans deux hypothèses :

Réduire les délais de remise des offres

Dans ce cas, l’avis peut être adressé soit à l’Office des publications de l’Union européenne pour publication, soit être publié sur le profil d’acheteur. L’avis doit avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours au moins et douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché.

Lancer un appel à la concurrence et dispenser l’acheteur de publier par la suite un avis de marché

C’est là que se situe la réelle nouveauté pour les pouvoirs adjudicateurs (ce mécanisme était déjà possible pour les entités adjudicatrices).

Les acheteurs qui lancent un appel d’offres restreint, une procédure concurrentielle avec négociation (pouvoirs adjudicateurs) ou une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (entités adjudicatrices) peuvent utiliser cette possibilité.

L’avis doit alors remplir plusieurs conditions :

  • faire référence aux prestations qui feront l’objet du marché ;
  • mentionner qu’aucun avis d’appel à la concurrence ne sera publié ultérieurement ;
  • inviter les opérateurs économiques à manifester leur intérêt ;
  • être envoyé au JOUE entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt ;

Ensuite, l’acheteur invite simultanément et par écrit tous les opérateurs qui ont manifesté leur intérêt à confirmer celui-ci et à remettre leur dossier de candidature.

Enfin, autre nouveauté : pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques (article 28 du décret), l’acheteur doit publier au JOUE un avis de marché, un avis de préinformation, un avis périodique indicatif ou un avis sur l’existence d’un système de qualification à partir de 750 000 euros HT (pouvoirs adjudicateurs) ou 1 000 000 euros HT (entités adjudicatrices).

Ces évolutions devraient donc inciter les acheteurs à utiliser plus régulièrement cet avis, d’autant que sa transmission directe au JOUE est gratuite…

Auteur: Frédéric Vallet

Chef de projet juridique chez AGYSOFT, auparavant responsable marchés publics d’un OPH et chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier, mon expérience et mon expertise métier sont à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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