La liste des marchés conclus l’année précédente doit-elle être publiée ?

L’obligation de publication des marchés publics conclus par les acheteurs soulève la question de l’application des lois dans le temps.  En effet, depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, soit avant le 01/04/2016. Tout marché notifié ultérieurement est soumis aux dispositions du nouvel article 107.

 

Ainsi, les marchés conclus entre le 1er janvier et le 31 mars 2016 doivent être publiés au cours du premier trimestre 2017, selon les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2011 (abrogé tacitement) pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics.

 

L’article 1 de ce texte précise que « cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

 

–    1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;

–    2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics ;

–   3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics ».

 

Pour les marchés publics conclus à compter du 1er avril 2016, les acheteurs sont soumis au respect de l’article 107 du Décret du 25 mars 2016.

Ainsi, dans la ligne directrice des dispositions sur l’open data de la loi NOTRe, ils offrent un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, sur leur profil (ou autrement appelé salle des marchés), au plus tard le 1er octobre 2018.

 

La publication de ces données doit intervenir dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de notification du contrat et doit comprendre les informations suivantes :

 

– le numéro d’identification unique attribué au marché public

– L’identification de l’acheteur ;

– La nature et l’objet du marché public ;

– La procédure de passation utilisée ;

– Le lieu principal d’exécution des services ou travaux faisant l’objet du marché public ;

– La durée du marché public ;

– Le montant et les principales conditions financières du marché public ;

– L’identification du titulaire ;

– La date de signature du marché public par l’acheteur ;

– Les données relatives à chaque modification apportée au marché public (son objet, ses incidences sur la durée ou le montant du marché public, la date de signature par l’acheteur).

 

Ces données essentielles sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, non publié à ce jour.

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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