Mise en œuvre de la fonction achat au sein des GHT

Le 4 mai dernier était publié au journal officiel, le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Ce texte à destination des établissements publics de santé, des établissements et services médico-sociaux publics, des établissements de santé privés et hôpitaux d’instruction des armées, a pour objet de préciser le fonctionnement des GHT relatif « aux achats, à l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l’établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu’à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire. Il détermine également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire ».

Le Code de la santé publique subi à cet effet un ensemble de modifications dont l’article R. 6132-16 décrivant les contours de la fonction achats, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ainsi, les principales missions « achats » et « juridiques » incombant à « l’établissement support[1] » du groupement,  initialement instituées par le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, consistent aujourd’hui à :

  • L’élaboration de la politique, des stratégies et du contrôle de gestion de l’ensemble des achats ;
  • La planification et la passation des marchés et de leurs avenants. L’exécution de ces derniers restant à la charge des établissements partis au groupement.

Le Code de la santé publique ne fait donc plus état des activités d’approvisionnement aux titres de ces missions.

Sans changement majeur, ce texte accompagne la profonde mutation que subi l’achat public hospitalier depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instituant les GHT.

Ainsi, la rationalisation de la stratégie de soin passe par cet objectif de mutualisation de la commande publique hospitalière et donc un transfert de compétence en matière de marchés publics quasi intégral au profit de l’établissement support.

Les acteurs intervenants dans le processus et la mise en place de cette fonction achat pourront s’appuyer sur le guide méthodologique produit par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Il recommande des solutions qui se veulent pragmatiques et adaptables aux différentes configurations possibles des GHT.

Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

Guide méthodologique « La fonction achat des GHT »

[1] L’établissement support désigne l’établissement de santé coordonnateur agissant pour le compte des autres établissements de santé partis à la convention du groupement hospitalier de territoire.

Auteur: Claire Barillon

Juriste Consultante pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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