La surprise du jour : le Code de la commande publique

Seulement 5 jours au calendrier de l’avent auront suffi pour découvrir avec plus ou moins de surprise le Code de la commande publique. C’est donc ce mercredi 5 décembre que le JORF rend public le « saint graal » tant attendu par les acteurs de la commande publique regroupant en un Code unique l’ensemble des règles relatives …

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Négociation : la régularisation gagne son indépendance !

  Aux termes de l’article 59 III du décret et concernant les procédures pour lesquelles une négociation est possible ou prévue, « les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ».   Autrement dit, si je négocie : je régularise …

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Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique. S’il rappelle deux écueils permettant de contester la validité d’un marché (le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un …

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La correspondance dématérialisée dans les marchés publics

Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 impose depuis le 1er octobre que tous les échanges soient effectués par une voie électronique. Si tout le monde s’accorde sur le fait que la réponse des soumissionnaires des procédures de plus de 25 000 € est effectuée par voie dématérialisée, il ne faut pas oublier que c’est toute …

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Spécifications techniques, jusqu’où peut-on aller ?

Avec l’émergence du sourcing, les acheteurs ont la possibilité de connaitre et de définir de plus en plus précisément leur besoin. Les échanges avec les fournisseurs permettent d’établir des spécifications techniques, qui tendent parfois à devenir assez précises. Cela étant, jusqu’où peut-on aller concernant la définition des spécifications techniques ? Quelle est la marge d’appréciation …

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La protection des données, c’est sacré, même dans les marchés !

Comme nous le savons, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)[1] occupe une place primordiale à l’ère du partage massif des données. Or, il est admis que l’acheteur public est soumis à un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi, la Direction des Affaires Juridiques est venue préciser l’impact de ce texte sur la commande publique. …

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Recours à l’article 30 et durée du marché : le juge veille

Les cas ouverts pour recourir aux procédures sans publicité ni mise en concurrence sont nombreux. Malgré ce, l’article 30 du décret du 25 mars 2016 énumère des cas bien précis de recours à cette procédure, que le juge administratif contrôle sur demande.   En l’espèce, un acheteur a décidé d’attribuer un marché de service portant …

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Atteinte au principe d’impartialité, ne vous contentez plus d’en douter !

  La commande publique est érigée sur de grands principes et parmi eux, on retrouve notamment celui de l’impartialité. Autrement dit, non au conflit d’intérêt ! La méconnaissance de ce principe est constitutive d’un manquement aux obligations de publicités et de mises en concurrence.   Rappelons en effet qu’aux termes de l’article 5 du décret relatif …

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Focus sur le calendrier des grands axes de stratégie en matière de commande publique

Le glas de l’échéance du 1er octobre ayant retenti, le gouvernement précise par communiqué de presse les grands axes de stratégie du gouvernement en matière de commande publique. Ainsi, les 4 leviers (simplifier le droit de la commande publique, revenir sur la transposition du droit européen, faciliter l’accès des PME à la commande publique et …

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Régularisation des offres : tu veux ou tu veux pas?

  L’hésitation des acheteurs est grande s’agissant du recours à la régularisation d’offre. Occasion nous est donnée à travers un arrêt récent rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux, de faire le point, en musique bien sûr, sur ce procédé.   « Tu veux c’est bien, mais si tu veux pas tant pis, j’en f’rais …

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