Piqûre de rappel sur la négociation en MAPA

L’un des intérêts majeurs de la procédure adaptée demeure la possibilité de négocier avec les soumissionnaires. La négociation dans les MAPA[1] se doit cependant de respecter les grands principes de la commande publique.

Ainsi, les juges ont toujours considéré que l’information relative à l’organisation d’une négociation devait être présente soit dans l’avis d’appel à la concurrence, soit dans les documents de la consultation[2]. C’est une solution similaire que semble reprendre le juge dans le présent arrêt puisqu’il sous-entend qu’il aurait fallu prévoir cette information soit dans l’avis d’appel à la concurrence, soit dans le règlement de la consultation[3].

En l’espèce, l’acheteur n’avait, à aucun moment, envisagé le recours à la négociation. Or, dans pareil cas, la réponse ministérielle du 21 août 2014[4] avait formellement interdit d’y recourir pour défaut d’information préalable.

Conformément à cette solution, le juge va considérer que le recours à la négociation dans de telles conditions entachait la procédure d’irrégularité[5].

Pourtant, l’article R.2123-5 du CCP (ancien article 27 alinéa 2 du décret de 2016) permet une certaine souplesse aux acheteurs. En effet, le Conseil d’Etat a affirmé, dans son arrêt Société Axcess du 18 septembre 2015, qu’il suffisait d’une simple information sur le fait que l’acheteur se réservait la possibilité de négocier afin d’avoir par suite le choix de négocier ou non.

  • Il est donc important pour l’acheteur de prévoir de négocier, tout en se réservant la possibilité d’attribuer le marché sans négociation.

Cependant, eu égard aux exigences de loyauté contractuelle, seuls les vices d’une particulière gravité sont susceptibles d’entrainer l’annulation du contrat[6]. Ainsi, malgré l’irrégularité constatée, le juge se refusera d’annuler le contrat en cause.

  • En pratique, il semble qu’une telle irrégularité ne sera susceptible d’annuler le contrat que si l’acheteur négocie arbitrairement avec certains des soumissionnaires. Il faut en effet respecter l’égalité de traitement de candidats.

CAA Lyon, 28 février 2019, Sté Chazal, n°17LY00190


[1] Marchés A Procédure Adaptée

[2] Solution de l’arrêt CAA de Nantes, 7 juin 2013, Sté Phytorem SA, n°11NT01444

[3] Point 5 de l’arrêt

[4] QE n°11073 JO Sénat Q. 21 août 2014

[5] Point 5 de l’arrêt

[6] CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802

Auteur: Hippolyte RESSAT

Juriste spécialisé en droit de la commande publique, issu du Master II Contrats Publics et Partenariats de l’université de Montpellier, Promotion Simone VEIL.

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