Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

 

Lassé des mots fléchés et du sudoku pendant la période estivale ? La DAJ a pensé à vous en mettant en ligne le 23 juillet un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

 

Ce texte prévoit d’apporter quelques ajustements aux décrets « Concession » et « Marchés publics » de 2016, notamment en matière d’achats innovants, de dématérialisation et d’exécution financière. Alors afin de préparer au mieux la prochaine rentrée, passons en revue les différentes mesures prévues par ce projet.

 

  • Expérimentation relative aux achats innovants (article 1er). Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un marché négocié « de gré à gré » pour leurs achats innovants (définis au 2° du II de l’article 25 du décret du 25 mars 2016), à la double condition que :
    • Le marché soit conclu avec une PME ;
    • La valeur estimée du besoin soit inférieure à 100 000 euros HT.

 

  • Révision de prix imposée pour les marchés publics portant sur l’achat de matières premières agricoles et alimentaires (article 5). De façon plus générale, la révision devra être utilisée lorsque les prestations sont exposées « à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations» (sic).

 

  • Mise en place d’un nouveau modèle national de publicité à compter du 1er janvier 2020 (article 6). Cette mesure va poursuivre un triple objectif :
    • Harmoniser les avis nationaux avec les avis européens en diminuant le nombre de rubriques obligatoires ;
    • Standardiser les échanges de données relatives à la publicité ;
    • Améliorer la lisibilité des avis pour les entreprises.

 

  • Mesures d’ajustement relatives à la dématérialisation de la commande publique (article 7). L’article 39 du décret du 25 mars 2016, relatif à la mise en ligne du DCE, subit quelques retouches :
    • Limitation de l’obligation de mise en ligne du DCE aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence ;
    • Pour les documents trop volumineux ne pouvant être mis à disposition sur le profil d’acheteur, obligation d’indiquer dans l’avis ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

 

  • Relèvement de 5% à 20% du taux minimum d’avance dans les marchés publics passés par l’Etat, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME (article 8).

 

  • Signature électronique possible pour un contrat de concession (article 10)

 

Une nouvelle fois, Bercy accompagne la mise en ligne de ce projet de décret d’une consultation publique qui permettra de recueillir les observations des acteurs de la commande publique.

 

Entre plage et farniente, vous pouvez donc formuler vos remarques sur ce texte jusqu’au 10 septembre 2018, et les faire parvenir à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr

 

 

Auteur: Frédéric Vallet

Chef de projet juridique chez AGYSOFT, auparavant responsable marchés publics d’un OPH et chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier, mon expérience et mon expertise métier sont à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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