Rebondissement pour le critère de responsabilité sociale des entreprises

Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics.

L’existence de tels critères en sursis

Le Conseil d’Etat[1] avait toutefois attiré l’attention des acheteurs. L’utilisation de tels critères devant se faire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ainsi, s’il est loisible à l’acheteur d’attribuer un marché sur la base de critères sociaux[, ils doivent être liés « à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution »[2].

Le Conseil en déduit donc que ces dispositions n’ont « ni pour objet ni pour effet de permettre l’utilisation d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale », car cela serait indistinctement applicable à l’ensemble des marchés, et non seulement au marché en cause[3].

Prudence donc de mise lors de la rédaction des règlements de consultation : les critères sociaux devant être liés à l’objet, ou à l’attribution du marché.


S’il n’était pas tout à fait tué dans l’œuf, le critère RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) a donc été drastiquement circonscrit par le Conseil d’Etat.

C’est précisément pour faire suite à cet arrêt que le député M. Philippe Latombe est venu interroger le secrétaire d’Etat M. Mounir Mahjoubi.

Ce dernier va se saisir de l’occasion pour tempérer la réception qui a été faite de l’arrêt du Conseil d’Etat précité.

L’absence d’interdiction des critères de RSE

Le secrétaire d’Etat se permet de clarifier les choses en affirmant que l’arrêt en question n’a en aucun cas interdit l’utilisation du critère de RSE. Il vient juste imposer un lien avec l’objet du marché, conformément aux exigences des ordonnance et décret relatifs aux marchés publics.

L’exemplarité de l’achat public

Au-delà de la non interdiction, il insiste sur le soutien du gouvernement pour les « politiques des collectivités locales et les politiques d’achat public qui, depuis bientôt deux ans, ont permis l’introduction de nouvelles clauses sociales et environnementales ».

En effet, aux vues de l’exemplarité de la commande publique il apparaît primordial de soutenir ces initiatives. Le secrétaire d’Etat pointe également « la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement » qui accompagne les acheteurs pour rédiger des clauses environnementales.

La promotion des critères de RSE

Comme pour faire taire les rumeurs, M. Mounir Mahjoubi vient affirmer que le Gouvernement « n’a fait aucune recommandation destinée à limiter l’inclusion de la RSE dans les politiques d’achat ». Il nous invite notamment à être vigilent sur les engagements récents de l’UGAP, qui devraient, dans un futur proche, illustrer l’utilisation croissante des critères de RSE.

  • Ainsi, le critère de la RSE dans la commande publique semble retrouver ses lettres de noblesse et être pleinement encouragé par le Gouvernement.

Assemblée Nationale, Question orale sans débat, 05/03/2019


[1] CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580

[2] Articles 62 du décret du 25 mars 2016 et articles 38 et 52 de l’ordonnance du 23 juillet 2015

[3] Considérant n° 7

Auteur: Hippolyte RESSAT

Juriste en alternance

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