Recensement économique des achats publics

L’article 141 sur l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) mentionne que l’observatoire effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique. Le décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics a pourtant supprimé l’article 84 sur les fiches statistiques sur les marchés et l’article 133 sur la liste des marchés conclus l’année précédente.

Cependant, l’article 141 précité dispose que l’OEPC pourra faire appel aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publiques.

Le recensement sera réalisé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. De plus, la DAJ a publié le 25 février 2016 une version transitoire du guide du recensement économique de l’achat public, afin de tenir compte de la généralisation des procédures dématérialisées. Pour rappel, la fiche de recensement doit être établie dès la notification de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT, et celle-ci doit obligatoirement être conforme au modèle de 2012.

Une version enrichie du guide sera disponible au cours du second trimestre 2016, intégrant les dispositions de la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er avril dernier. L’essentiel du guide actuel restera néanmoins valide.

Voici quelques dates à retenir pour les déclarants directs à l’OECP :

1er janvier 2017 : généralisation de la transmission dématérialisée pour tous les acheteurs transmettant directement leurs fiches à  l’OECP. A compter de cette date, les acheteurs qui transmettaient leurs fiches de recensement directement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée via l’application REAP. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) sera refusé.

6 janvier 2017 : date limite de réception par l’OECP des fiches papier relatives aux achats notifiés en 2016.

28 février 2017 : date limite de réception des fichiers préformatés des données 2016 transmis par internet (via REAP).

31 mars 2017 : date limite de saisie directe, fiche par fiche, des données 2016 (via REAP).

 

Auteur: Frédéric Vallet

Chef de projet juridique chez AGYSOFT, auparavant responsable marchés publics d’un OPH et chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier, mon expérience et mon expertise métier sont à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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