Recours à l’article 30 et durée du marché : le juge veille

Les cas ouverts pour recourir aux procédures sans publicité ni mise en concurrence sont nombreux. Malgré ce, l’article 30 du décret du 25 mars 2016 énumère des cas bien précis de recours à cette procédure, que le juge administratif contrôle sur demande.

 

En l’espèce, un acheteur a décidé d’attribuer un marché de service portant sur le tri, le traitement, le stockage et l’enfouissement de déchets non dangereux pour un montant de 243 millions d’euros.

Malgré ce montant, l’acheteur a attribué ce marché sans publicité ni mise en concurrence en se fondant sur des raisons techniques[1].

Celles-ci résultaient d’une double circonstance : le risque de saturation des déchets, et le fait qu’un seul opérateur était titulaire d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploiter un centre de valorisation des déchets.

 

L’occasion de constater que le juge va très loin dans son contrôle, y compris en référé, en vérifiant[2] :

  • Les circonstances de fait : en l’espèce le Conseil estime que la saturation des déchets alléguée n’est démontrée qu’à partir de l’année 2021, et qu’il aurait donc été loisible à d’autres opérateurs d’obtenir le permis dont il est fait état.

 

  • L’adéquation de ces faits avec les cas d’ouverture de l’article 30 : dans le cas contraire, le juge n’hésite pas à qualifier l’absence de concurrence de « restriction artificielle des caractéristiques du marché« .

 

En outre, le Conseil d’Etat s’assure également du respect d’un principe fondamental de la commande publique : celle de la remise en concurrence périodique[3].

 

En l’espèce, le contrat prévoyait la conclusion du marché pour une durée de 15 ans.

Or, les juges du Palais Royal considèrent qu’une telle durée pour un marché de services, et ce alors même que le centre de tri ne reviendra pas à la collectivité, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du marché.

 

CE, 10 octobre 2018, CIREST, n°419406

 

[1] Article 30 I 3°

[2] Considérant 11

[3] Notamment consacré par le I de l’article 16 du décret du 25 mars 2016

Auteur: Julien Prince

Élevé en batterie à la faculté de droit, nourri au grain au tribunal administratif de Montpellier, je m’épanouis à présent en plein air chez Agysoft.

Laisser un commentaire