Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique.

S’il rappelle deux écueils permettant de contester la validité d’un marché (le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice du consentement[1]), il en a une interprétation souple et pragmatique.

 

Dans un premier temps le juge vient ménager la faillibilité de l’acheteur lorsqu’il détermine le coût de son achat. En l’espèce, la T.V.A. n’avait pas été prise en compte et faisait en pratique passer le marché au-delà du montant des crédits budgétaires alloués au marché[2].

Le juge se borne à énoncer explicitement « qu’une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat par le pouvoir adjudicateur n’est pas, en elle-même, constitutive d’un vice du consentement ».

Quand bien même il aurait qualifié un vice du consentement, il aurait dû rechercher de manière pragmatique une particulière gravité[3]. En effet, pour les juges « les compétences techniques particulières dont dispose une personne publique la prémunissent, en principe, contre les vices de son consentement »[4].

 

  • En tout état de cause, les juges viennent ici autoriser l’erreur de la personne publique dans l’estimation du coût de son besoin. Sous réserve du respect effectif des seuils de procédure.

 

Dans un second temps, les juges viennent réaffirmer que l’objet d’un contrat administratif ne peut être vicié qu’en cas de caractère illicite[5]. Il en découle que l’objet doit être, en lui-même, contraire à la loi.

 

En l’espèce, les requérants soutenaient que l’offre de l’attributaire était irrégulière ou inacceptable, et que cela viciait l’objet du contrat. Les juges vont fermement rappeler que :

  • un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction[6];
  • un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres[7].

 

  • Par cette formule les juges viennent renforcer la distinction entre tiers et candidats évincés. En effet, étant formellement écarté, le requérant perd toute chance sérieuse de remporter le marché.

Il devient donc un tiers lambda et ne bénéficie plus des particularités du candidat évincé. Il ne saurait alors critiquer l’appréciation des offres.

 

CE, 09 novembre 2018, Société GLBM n°420654

[1] Considérant 4 de l’arrêt.

[2] Considérant 5 de l’arrêt.

[3] CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802.

[4] TA Grenoble, 6ème chambre – société C. – N° 1400429 – 30 décembre 2016 – C+.

[5] Considérant 15 de l’arrêt.

[6] CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994.

[7] Considérant 11 de l’arrêt.

Auteur: Hippolyte RESSAT

Juriste spécialisé en droit de la commande publique, issu du Master II Contrats Publics et Partenariats de l’université de Montpellier, Promotion Simone VEIL.

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