Les règles applicables en matière de dématérialisation et informations à indiquer dans la publicité pour les « Autres acheteurs »

L’Etat et ses établissements publics administratifs, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont vu leurs obligations en matière de dématérialisation des marchés publics renforcées par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Si la mise en ligne gratuite des documents de la consultation ne s’impose à ces organismes qu’à partir de 90 000 € HT, ceux-ci ne peuvent plus refuser de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique dès le 1er euro (article 40 du décret), et sont même contraints d’imposer la transmission des documents par voie électronique pour les marchés d’informatique d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT.

Le régime applicable est beaucoup plus souple pour les « Autres acheteurs » (Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle Emploi, office publics de l’habitat…). En effet, la mise en ligne du DCE n’est obligatoire qu’à partir des seuils européens (article 39-IV.1°), et l’autorisation de transmission des plis par voie électronique est purement et simplement laissée à la libre appréciation de l’acheteur (lecture a contrario de l’article 40-II du décret).

Lorsque ces « Autres acheteurs » rédigent un avis de marché européen, l’adresse de téléchargement du DCE fait donc logiquement partie des saisies obligatoires. Il n’en demeure pas moins que d’autres informations liées aux échanges électroniques sont incontournables sous peine de voir la publicité rejetée par les journaux officiels :

– Courriel  de l’adresse d’envoi des offres ou des demandes de participation

– Adresse principale (URL) relative à l’envoi des offres ou des demandes de participation (site institutionnel).

L’adresse du profil d’acheteur, quant à elle, est toujours en saisie facultative.

En résumé, à partir des seuils européens, les « Autres acheteurs » doivent donc obligatoirement mettre en ligne le DCE, indiquer l’adresse de leur site institutionnel dans la publicité…mais peuvent refuser de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique.

Auteur: Frédéric Vallet

Chef de projet juridique chez AGYSOFT, auparavant responsable marchés publics d’un OPH et chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier, mon expérience et mon expertise métier sont à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

Laisser un commentaire