La politique publique de soutien à l’innovation se poursuit…

Dans la droite ligne des objectifs affichés du gouvernement en matière de performance de ses achats innovants[1], le chapitre Ier du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, entérine des dispositions en matière d’achats innovants à titre expérimental.   Aussi, l’article 1 prévoit qu’à compter …

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Focus sur les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Ce décret avait été annoncé de longue date par la DAJ du Ministère de l’économie et des finances. Il vient modifier la réglementation actuelle (le décret 2016-360) …

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