Le droit de la commande publique fait son nettoyage de printemps

Le 12 avril, le journal officiel publiait le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Ce texte modifie notamment le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DMP), portant ainsi adaptation de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) et de la loi Sapin II. …

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