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Focus sur les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Ce décret avait été annoncé de longue date par la DAJ du… Lire la suite →

L’illégalité d’une clause de reconduction tacite ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction

Dans son arrêt du 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi (requête n° 398131), le Conseil d’État affirme qu’une clause de tacite reconduction illégale ne peut permettre l’indemnisation du cocontractant en l’absence de reconduction.   En l’espèce, le juge était confronté… Lire la suite →

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