Focus sur les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Ce décret avait été annoncé de longue date par la DAJ du Ministère de l’économie et des finances. Il vient modifier la réglementation actuelle (le décret 2016-360) …

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L’illégalité d’une clause de reconduction tacite ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction

Dans son arrêt du 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi (requête n° 398131), le Conseil d’État affirme qu’une clause de tacite reconduction illégale ne peut permettre l’indemnisation du cocontractant en l’absence de reconduction.   En l’espèce, le juge était confronté à une clause prévoyant une indemnisation du cocontractant en cas de non reconduction tacite du …

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