Un critère social ne peut être utilisé pour juger de la politique générale d’une entreprise en matière sociale

  Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics.   Le conseil d’Etat vient toutefois attirer l’attention des acheteurs sur le fait qu’une telle faculté doit se faire dans le respect des dispositions législatives et …

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