Code de la commande publique : décryptage de la compil’ de l’hiver

  Passé le soubresaut du renouveau engendré par la sortie du Code de la commande publique, place aux esprits placides et analytiques.   Aussi, le 5 décembre dernier, les différents acteurs de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques) découvraient la nouvelle mouture de la réglementation qui leur sera applicable à compter …

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Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique. S’il rappelle deux écueils permettant de contester la validité d’un marché (le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un …

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Fêtons la rentrée, pleine de guides et d’arrêtés !

  Le bronzage peaufiné, il est temps de penser à la rentrée ! Bercy ne l’a en tout cas pas oublié. Voilà donc l’occasion de vous proposer un petit focus sur ce qu’il ne fallait pas rater cet été, melting pot de guides et d’arrêtés publiés par la DAJ en cette période estivale :   Publication de …

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Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

  Lassé des mots fléchés et du sudoku pendant la période estivale ? La DAJ a pensé à vous en mettant en ligne le 23 juillet un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.   Ce texte prévoit d’apporter quelques ajustements aux décrets « Concession » et « Marchés publics » de 2016, notamment …

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Délai de remise des offres : ne vous contentez pas du minimum !

  Aux termes de l’article 43 du décret, « l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre ». Il reste ensuite qu’en procédure formalisée, les acheteurs se doivent de respecter le …

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Une pénalité représentant 14% du montant du marché n’est pas forcément excessive

  Nous avons à plusieurs reprises eu l’occasion d’attirer votre attention sur le pouvoir de modération accordé au juge administratif lorsqu’il constate que des pénalités d’un montant « manifestement excessif » sont appliquées au titulaire d’un marché. Occasion nous est donnée aujourd’hui d’illustrer ce contrôle par la validation de pénalités dont le montant est loin d’être dérisoire… …

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Tout démat : Quelles sont les mesures prises pour accompagner les entreprises ?

  L’accompagnement des acheteurs vers le respect des obligations législatives et réglementaires qui leur incombe à compter du 1er octobre est un enjeu majeur pour l’Etat. Toutefois, la commande publique étant devenue un acteur essentiel de l’économie, l’accompagnement des entreprises vers cette échéance est un enjeu au moins aussi important.   Partant de ce constat, …

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Un critère social ne peut être utilisé pour juger de la politique générale d’une entreprise en matière sociale

  Parce qu’ils témoignent d’une volonté, souvent politique, de prendre en compte des problématiques sociétales, les critères sociaux sont de plus en plus utilisés pour l’attribution des marchés publics.   Le conseil d’Etat vient toutefois attirer l’attention des acheteurs sur le fait qu’une telle faculté doit se faire dans le respect des dispositions législatives et …

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Régulariser, ou ne pas régulariser, telle est la question !

  L’article 59 du décret relatif aux marchés publics a apporté son lot de souplesse en terme de régularisation des offres. L’objectif est limpide, cessons de rejeter pour de simples formalités. Les juges du Palais Royal nous donnent un peu plus d’éléments sur l’ampleur de cette régularisation à l’occasion de deux cas d’espèces :   …

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Code de la commande publique : le projet est soumis à consultation

  La date butoir du 9 décembre 2018 imposée par la loi « Sapin 2 » pour élaborer ce fameux Code de la commande publique se rapprochant dangereusement, Bercy passe la seconde et dévoile son projet de code en date du 18 avril 2018.   Ce nouveau code est scindé entre partie législative et réglementaire …

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