Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique vient d’être publié (Journal Officiel du 4 novembre). Faisant suite au lancement officiel du portail « Chorus Pro » en septembre dernier, ce texte fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de …

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