I want to break(xit) free

Le Brexit s’invite dans la commande publique ! Le décret du 23 janvier 2019, pris pour application de l’ordonnance du même jour porte « diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de …

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L’étendue des missions de maîtrise d’œuvre dans un marché public global

Institués par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, les marchés publics globaux se définissent comme des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant porter sur la conception et la construction d’ouvrages. …

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