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Game over : la mention du montant estimatif dans la publicité est bien obligatoire pour les accords-cadres

Difficile de débuter cette brève autrement qu’en disant : on vous l’avait bien dit ! Souvenez-vous, nous vous faisions part du débat faisant rage, tant au sein de la doctrine que chez les praticiens, s’agissant de l’obligation de faire figurer… Lire la suite →

Montant estimatif dans une publicité européenne, mythe ou réalité ?

Le débat fait actuellement rage, non pas contre la machine, mais autour de l’obligation ou non d’indiquer le montant estimatif d’un marché public dans une publicité européenne. Souhaitons que cette FAQ vous apporte quelques éléments de réponse.   Partons tout… Lire la suite →

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