Game over : la mention du montant estimatif dans la publicité est bien obligatoire pour les accords-cadres

Difficile de débuter cette brève autrement qu’en disant : on vous l’avait bien dit ! Souvenez-vous, nous vous faisions part du débat faisant rage, tant au sein de la doctrine que chez les praticiens, s’agissant de l’obligation de faire figurer les montants estimatifs au sein de la publicité. Le Conseil d’Etat vient de trancher… Un …

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Montant estimatif dans une publicité européenne, mythe ou réalité ?

Le débat fait actuellement rage, non pas contre la machine, mais autour de l’obligation ou non d’indiquer le montant estimatif d’un marché public dans une publicité européenne. Souhaitons que cette FAQ vous apporte quelques éléments de réponse.   Partons tout d’abord de la réglementation européenne en vigueur. La directive 2014/24 du 26 février 1014 sur …

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