Le CCAG n’est pas la loi mais il fait foi : retour sur les modalités de contestation du décompte général

En attendant la refonte des CCAG, annoncée par la DAJ en 2020, il faut encore se satisfaire de nos « CC-âgés ». Souvent indispensables, parfois intraitables, ils sont un incontournables des marchés publics. Le ministère de l’économie et des finances estime à 70% la proportion des marchés de l’Etat qui y font référence, et à plus de …

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Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique vient d’être publié (Journal Officiel du 4 novembre). Faisant suite au lancement officiel du portail « Chorus Pro » en septembre dernier, ce texte fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de …

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