Recours à l’article 30 et durée du marché : le juge veille

Les cas ouverts pour recourir aux procédures sans publicité ni mise en concurrence sont nombreux. Malgré ce, l’article 30 du décret du 25 mars 2016 énumère des cas bien précis de recours à cette procédure, que le juge administratif contrôle sur demande.   En l’espèce, un acheteur a décidé d’attribuer un marché de service portant …

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Réforme de la procédure devant les juridictions administratives

Au début du mois de novembre, deux décrets réformant la procédure devant les juridictions administratives, ont été publiés au Journal Officiel. Le premier, du 2 novembre 2016, n°2016-1480, portant modification du code de justice administrative L’une des dispositions sur les règles de compétences juridictionnelles est modifiée par ce décret. Dès lors, le premier alinéa de …

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