Recours Tarn-et-Garonne : nouvelle preuve de pragmatisme en matière d’appréciation de la validité d’un contrat

Le juge du contrat se singularise une fois de plus par la dualité entre respect de la liberté contractuelle de l’acheteur public et exigence de légalité du contrat de la commande publique. S’il rappelle deux écueils permettant de contester la validité d’un marché (le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un …

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Revirement de jurisprudence : fin du REP contre les actes détachables du contrat relatifs à son exécution

Traditionnellement, la doctrine en matière contractuelle considérait que « les tiers sont réputés ne pouvoir s’immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers »[1]. Cette volonté était guidée par la volonté de concilier le principe de légalité, auquel est soumise toute action de l’administration, et la préoccupation de stabilité des relations contractuelles[2]. Ce principe a toutefois …

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Nouvelle définition des offres irrecevables

Deux types d’offres sont irrecevables. Il s’agit des offres anormalement basses, que nous ne développerons pas ici, et des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, qui font l’objet d’une nouvelle définition à l’article 59 du décret du 25 mars 2016. En premier lieu, l’offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais …

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