Le TA valide une clause d’interprétariat visant à encadrer le travail détaché au sein d’un marché public de travaux

Au lendemain de la publication de l’instruction interministérielle relative aux actes des collectivités territoriales visant à limiter ou interdire le recours aux travailleurs détachés[1], la Région des Pays de la Loire publiait le 28 avril 2017 un marché à procédure adaptée en vue de la réalisation de travaux, imposant au titulaire, dans certaines conditions, le …

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Limitation du travail détaché, clause « Molière » : le dépit amoureux du Gouvernement

Il n’est pas si courant de voir des clauses de la commande publique susciter un débat public aussi nourri. Toutefois, l’absence d’une ligne jurisprudentielle sur la question a plongé les acheteurs dans l’incertitude. Le Gouvernement[1] a donc décidé de se saisir de cette question au sein d’une instruction à destination des préfets. Divisé en deux …

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