Les modifications successives à hauteur de 50%

Les ordonnances et les décrets relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession prévoient des possibilités de modification du contrat dans des hypothèses limitativement énumérées. Ces articles concernent les conditions de modification du marché sans nouvelle procédure d’attribution et procèdent donc à un nouvel encadrement du recours aux avenants en cours d’exécution du marché. …

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