Tout démat : Quelles sont les mesures prises pour accompagner les entreprises ?

 

L’accompagnement des acheteurs vers le respect des obligations législatives et réglementaires qui leur incombe à compter du 1er octobre est un enjeu majeur pour l’Etat.

Toutefois, la commande publique étant devenue un acteur essentiel de l’économie, l’accompagnement des entreprises vers cette échéance est un enjeu au moins aussi important.

 

Partant de ce constat, un député a récemment interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur les mesures prises par l’Etat pour accompagner les entreprises dans ces changements.

Il craint en effet que les plus modestes d’entre elles, et notamment celles qui répondent de façon « épisodique », soient de fait privées de chances d’obtenir des marchés.

Le ministre saisit donc cette occasion pour rappeler que la dématérialisation des marchés publics a été initiée il y a maintenant 10 ans, avec l’autorisation faite d’envoyer des plis dématérialisés.

En outre l’obligation de remettre des plis dématérialisés est obligatoire depuis 2010, s’agissant des marchés informatiques.

Le Gouvernement rappelle également que la réussite de ce dispositif repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la commande publique.

Dans ce cadre, il rappelle que l’Etat s’est mobilisé par l’intermédiaire de la DAJ, qui a massivement communiqué sur le sujet et mis à sa disposition sur son site nombre de guides,

La direction des achats de l’Etat s’est également investie auprès des entreprises et administrations afin de diffuser des guides et outils d’accompagnement.

 

Deux informations sont également à relever au sein de cette réponse gouvernementale :

  • La parution récente du guide de la dématérialisation sur le site de la DAJ (Guide « très pratique » sur la dématérialisation à destination des entreprises)
  • Le lancement de dispositifs de formations pour les acheteurs, et d’actions de sensibilisation à destination des entreprises.

 

Question n° 5925, réponse publiée au JO de l’AN du 29/05/2018 p. 4482

 

Auteur: Julien Prince

Juriste Consultant pour la Société AGYSOFT, mon expertise métier en droit des marchés publics est à votre disposition pour échanger au fil de l’actualité juridique.

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